Traduction de «would these laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.
Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

9 (1) Where a person seeks to import a cosmetic into Canada for sale and the sale would constitute a violation of the Act or these Regulations, that person may, if the sale of the cosmetic would be lawful in Canada after relabelling or modification of the cosmetic, import the cosmetic into Canada on condition that
9 (1) Lorsqu’une personne cherche à importer pour la vente au Canada un cosmétique dont la vente enfreindrait la Loi ou le présent règlement, elle peut, si la vente du cosmétique devenait légale au Canada après un nouvel étiquetage ou une modification du cosmétique, l’importer à condition

In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.
Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.

These new offences would allow law enforcement to intervene at an early stage in the planning process to prevent terrorist acts from being carried out.
Ces nouvelles infractions permettraient aux forces de l'ordre d'intervenir à l'étape de la planification d'actes de terrorisme et, partant, de les prévenir.

These external changes would become law automatically with no further action required from the Canadian state or from Parliament, other than, in Bill S-12, a very vague, unelaborated, undefined duty to ensure the document with its amendments would be “accessible”.
Tout cela sans que le Parlement n'exerce un droit de regard. Les modifications externes entreraient automatiquement en vigueur sans que l'État canadien ou le Parlement n'ait à faire quoi que ce soit, sauf, comme l'indique le projet de loi S-12, s'acquitter d'une obligation extrêmement vague et mal définie qui consiste à garantir l'accessibilité du document avec ses modifications.

By adding these new provisions in the code, we would provide law enforcement officials with additional tools to take on this challenge and better protect the Canadian public.
L'ajout de ces dispositions au Code criminel donnerait aux responsables de l'application de la loi des outils supplémentaires pour relever ce défi et mieux protéger la population canadienne.

We need to know, because it's not an infrequent thing for the federal government's agents or officers themselves to be active on reserve land (1100) Now, if you're fined for trespassing, for instance.Would the minister himself have to get permission to come on to reserve land or be subject to a fine for trespassing, or would these laws not apply to the Crown or agents of the Crown? The application of a law is critically important.
Nous devons le savoir parce qu'il n'est pas si rare que des agents ou des représentants du gouvernement fédéral soient actifs sur le territoire des réserves (1100) Si, par exemple, on impose une amende pour intrusion.le ministre lui-même devrait-il obtenir la permission de pénétrer sur le territoire d'une réserve, sous peine de se voir imposer une amende pour intrusion, ou la Couronne ou ses agents seraient-ils exonérés?

It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.
Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).

Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.
En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.