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Vertaling van "would the so-called second-class refugee " (Engels → Frans) :

What kind of treatment would the so-called second-class refugee be subject to if such a refugee came into Canada irregularly?

Quel genre de traitement un soi-disant réfugié de deuxième classe subirait-il s'il arrivait au Canada de façon irrégulière?


The Conservatives are ignoring the polluter pay principle and Canadians are picking up the tab for more than a quarter of the cost for oil sands monitoring, when the Conservatives promised the so-called world-class monitoring system would be paid for by industry.

Les conservateurs font fi du principe du pollueur-payeur. Ils avaient promis que le prétendu système de surveillance de calibre mondial serait financé par l'industrie, mais les Canadiens sont aujourd'hui contraints de payer plus du quart des coûts de surveillance des sables bitumineux.


For this purpose, specific common Union resettlement priorities for 2013, as listed in the Annex added to Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council (2) by this Decision, are to be established on the basis of two categories, the first of which should include persons belonging to a specific category falling within the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) resettlement criteria, and the second one should include persons from a country or region which has been identified in the UNHCR annual rese ...[+++]

À cette fin, des priorités communes spécifiques de l’Union en matière de réinstallation pour 2013, énumérées dans l’annexe ajoutée à la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) par la présente décision, doivent être définies sur la base de deux catégories: la première catégorie devrait inclure les personnes appartenant à une catégorie spécifique satisfaisant aux critères de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la seconde devrait inclure les personnes provenant d’une région ou d’un pays cité dans les prévisions annuelles de réinstallation du HCR et où une action commune de ...[+++]


As we all know, under the 1978 Immigration Act three entry gates were available to come to Canada, and they more or less are there now: the refugee class, the family class, and most important for today, the so-called economic class.

Comme on le sait, en vertu de la Loi sur l'immigration de 1978, il y avait trois portes d'entrée possibles pour venir au Canada, et c'est sensiblement la même chose encore aujourd'hui : la catégorie réfugiés, la catégorie famille, et la catégorie qui revêt énormément d'importance de nos jours, la catégorie dite économique.


If Bill C-36 has not been invoked up to this point in time why would the House and the country need another bill called Bill C-55, a so-called second version of Bill C-36 under the guise of national security?

Si celui-ci n'a pas encore été invoqué une seule fois, qu'est-ce que la Chambre et l'ensemble du pays ont à faire du C-55, qui serait, dit-on, une deuxième version du C-36 visant à garantir la sécurité nationale?


The so-called " class of '93" would not receive the allowance.

Ce qu'on appelle la promotion de 93 ne toucherait pas d'indemnité de départ.


- Rapid determination of claims on an individual basis by a consortium of national asylum officers and second instance decision-makers, who would determine international protection needs, in line with the future EU Directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection, in a single -one stop shop- procedure .

- Examen rapide des demandes individuelles par un groupe d'agents nationaux chargés des questions d'asile et de décideurs en appel, chargés de statuer sur les besoins de protection internationale au regard de la future directive européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.


The second stage of harmonisation in Europe as developed by the Commission in November 2000 calls for more modern means of action and an ever more important interface between the internal process and the external aspect of the governance of refugees.

L'enjeu de la deuxième phase d'harmonisation européenne telle qu'élaborée par la Commission en novembre 2000, requiert des moyens plus modernes et une interface encore plus importante entre le processus interne et le volet extérieur de la gouvernance des réfugiés.


2. Where plants, plant products or other objects from one Member State have been split up or stored or their packaging changed in a second Member State and are then introduced into a third Member State, the second Member State shall not be required to make a new inspection complying with Article 6 if it is officially ascertained that these products have not been subject in its territory to any risk which would call in question comp ...[+++]

Dans ce cas, il est délivré un certificat phytosanitaire de réexpédition, en un exemplaire unique, conforme au modèle fixé à l'annexe VII, partie B, rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté et rempli, sauf en ce qui concerne le cachet et la signature, entièrement en lettres majuscules ou entièrement en caractères dactylographiés, de préférence dans une des langues officielles de l'État membre destinataire.


(15) Whereas, for the pursuit of certain professions, certain Member States require the possession of a diploma within the meaning of Directive 89/48/EEC, while for the same profession other Member States require the completion of professional education or training with a different structure; whereas certain kinds of education and training, while not of a post-secondary nature of minimum duration within the meaning of this Directive, nevertheless result in a comparable professional level and prepare the person for similar responsibil ...[+++]

(15) considérant que, pour l'exercice de certaines professions, certains États membres requièrent la possession d'un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE, alors que d'autres États membres requièrent, pour les mêmes professions, l'accomplissement de formations professionnelles de structures différentes; que certaines formations, tout en n'ayant pas un caractère postsecondaire d'une durée minimale au sens de la présente directive, n'en confèrent pas moins un niveau professionnel comparable et préparent à des responsabilités et à des fonctions similaires; qu'il convient, par conséquent, d'assimiler ces formations à celles sanctionnées par un diplôme; que, en raison de leur grande diversité, ceci ne peut s'effectuer que par l'énumératio ...[+++]




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Date index: 2024-02-23
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