Vertaling van "would surely have denied " (Engels → Frans) :

This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.
Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.

These highly skilled third-country national family members of EU citizens have the same short and long term professional intra-EU mobility needs as other highly skilled third-country nationals, and they should not be denied the possibility to apply for an EU Blue Card which they would have had in their country of origin simply due to the fact they are residing legally in the EU as family members of EU nationals.
Ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées et qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE ont les mêmes besoins de mobilité professionnelle intra-UE à court et à long termes que d’autres ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et ne devraient pas se voir refuser la possibilité de demander une carte bleue européenne qu’ils auraient obtenue dans leur pays d’origine, au seul motif qu’ils résident légalement dans l’UE en tant que membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE.

Would it be possible to make sure that a court which one day might have to deal with their divorce or with their succession would also be competent to deal with the division of their assets?
Serait-il possible de faire en sorte que le tribunal qui, un jour, pourrait être appelé à statuer sur leur divorce ou sur leur succession soit également compétent pour statuer sur la division de leurs biens?

As we have heard from many organizations and certainly from my colleague, the member for Winnipeg Centre, who made this point repeatedly during the process pursuant to Bill C-31, Nelson Mandela would have been denied entry into this country because he would have fallen under the definition of being a terrorist.
Beaucoup d'organisations l'ont dit, et mon collègue de Winnipeg-Centre l'a répété à maintes reprises, le projet de loi C-11 aurait interdit à Nelson Mandela l'entrée au Canada parce qu'il aurait été visé par la définition du mot terroriste.

Furthermore, if people were expecting to see the results of the $10,000 he offered, they, too, would surely have denied everything.
De plus, si des gens attendaient de voir le résultat du 10 000 $ qu'il m'avait présenté, ils auraient sûrement nié eux aussi.

With respect to the Owens case, I do not know if Mr. Owens would have been charged or convicted or if his appeal would have been denied had he been charged under the provisions of section 318 or 319 of the Criminal Code.
En ce qui a trait à l'affaire Owens, je ne sais pas si M. Owens aurait été accusé ou déclaré coupable, ou si son appel aurait été rejeté s'il avait été accusé en vertu des dispositions de l'article 318 ou 319 du Code criminel.

The publication of an indicative black-list of substandard ships that would have been denied access to EU ports under the new Port State Control Directive
La publication d'une liste noire indicative sur les bateaux sous-normes qui devraient se voir refuser l'accès aux ports européens selon la nouvelle Directive sur le contrôle de l'Etat du Port.

46. Any system established would have to be reviewed at a suitable date to make sure that it is still relevant.
46. Tout système établi devrait être évalué à une date appropriée afin qu'il reste pertinent.

Once the trial has begun, he or she would present the statement, and could be sure of an acquittal, which would then have to be recognised in Member State A.
Une fois le procès engagé, cette personne présenterait le consentement et serait sûre d'obtenir l'acquittement, lequel devrait alors être reconnu par l'État membre A.

In ideal circumstances, the system would have known that upon the individual's original application for entry and the application would have been denied.
Idéalement, le système aurait décelé cette menace lorsque cette personne aurait présenté sa demande initiale, et celle-ci aurait été rejetée.