Traduction de «would submit parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If rules are made that people will seek to get around, then a moral hazard is created that, I would submit, Parliament should not put in front of the Canadian people.
Si l'on adopte des règles que les personnes vont essayer de contourner, alors on crée un danger moral que le Parlement ne devrait pas imposer au peuple canadien à mon avis.

53. Emphasises its opposition to any new Interinstitutional Agreement that would compromise Parliament’s role under the Treaty, impose the Commission’s agenda on Parliament and the Council, submit the legislators to ‘expert’ assessment at all stages and subordinate democratically-concluded political decisions to other priorities such as administrative simplification or reducing regulatory burden;
53. insiste sur son opposition à tout nouvel accord interinstitutionnel qui compromettrait le rôle dévolu au Parlement en vertu du traité, imposerait le programme de la Commission au Parlement et au Conseil, soumettrait les législateurs à une évaluation par des "experts" à toutes les étapes de leur travail et subordonnerait des décisions politiques prises démocratiquement à d'autres priorités, telles que la simplification administrative ou la réduction de la charge réglementaire;

I would submit that that decision at any time can be overruled by this parliament because this parliament is supreme. It is above the supreme court because the supreme court is a creature of this parliament and not a creature of the constitution.
À mon avis, cette décision peut toujours être renversée par le Parlement, parce que le Parlement est suprême, parce qu'il se situe au-dessus de la Cour suprême puisque la Cour suprême est une créature du Parlement et non de la Constitution.

Mr. MacAulay: He would submit it to me, and then I must submit it to Parliament.
M. MacAulay: Il me le soumettrait et je devrais ensuite le soumettre au Parlement.

Just in this Parliament already we have had 18 hours of debate on the human smuggling provisions, 73 speeches and, I would submit, probably more in the previous Parliament.
Durant l'actuelle législature, nous avons eu 18 heures de débat et 73 interventions sur les dispositions relatives au passage de clandestins, et je dirais que nous en avons parlé encore plus durant la législature précédente.

21. Calls on the Commission, with a view to maintaining the flow of information, to submit reports to Parliament regularly, and no less frequently than every three years, analysing the strengths and weaknesses of existing agreements; points out that this would enable Parliament to assess future agreements more effectively;
21. invite la Commission, dans le but d'assurer une information efficace, à lui présenter régulièrement, et au moins tous les trois ans, un rapport analysant les faiblesses et les avantages des accords en vigueur; souligne que sur le base de ce rapport, le Parlement pourrait mieux évaluer les accords à venir;

Partly in accordance with Parliament's wishes it was stipulated in the decision that by 31 December 2001 the Commission would submit to Parliament and the Council a report on the results of the feasibility studies and on the technical, financial and human resources needed for the implementation of the database and for the statistical processing of the information to be derived from EAGGF Guarantee Section payments.
Se ralliant partiellement à la position du Parlement européen, la décision a établi qu'avant le 31 décembre 2001, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats des études de faisabilité et sur les ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour la mise en œuvre de la base de données et pour le traitement statistique de l'information dérivée des paiements effectués au titre du FEOGA section Garantie.

Senator Forrestall: I would submit that the agency should submit an annual report to Parliament through you.
Le sénateur Forrestall : Je pense que l'Agence devrait présenter un rapport annuel au Parlement par votre intermédiaire.