Vertaling van "would study how eu legislation could complement " (Engels → Frans) :

To continue a limited number of basic projects already being carried out under different EU programmes (see MEMO/06/251). To promote active coordination between Member States on organ donation and transplantation e.g. establishing guidelines for quality and safety standards; sharing experiences and best practice; promoting European registers on transplantation; identifying the main problems at EU-level when it comes to organ exchanges; and reviewing the legal framework on organ trafficking. To carry out active coordination between Member States in which they would work together on the actions outlined in Point 2 above, while the Commission would study how EU legislation could complement and reinforce these actions.
poursuivre un nombre limité de projets de base déjà en cours de réalisation au titre de différents programmes communautaires (voir MEMO/06/251); promouvoir une coordination active entre États membres en matière de don et de transplantation d’organes, notamment en établissant des lignes directrices applicables aux normes de qualité et de sécurité, en partageant les expériences et les meilleures pratiques, en promouvant des registres européens des transplantations, en recensant les principaux problèmes rencontrés à l’échelle de l’Union européenne s’agissant d’échanges d’organes et en révisant le cadre légal applicable au trafic d’organes; mettre en place une coordination active entre États membres, de façon à ce qu'ils coopèrent à la réalisation des actions esquissées au point précédent, la Commission se chargeant d’examiner comment une législation communautaire pourrait venir compléter et renforcer ces actions.

She said that she would prefer that it be completely exempted, as the legislation stipulates, because she believes that making these documents public could prevent people who are involved in the study from making all the information accessible, since they would remember that the information could become public one day.
Elle a mentionné qu'elle préférait que ce soit complètement exempté comme le projet de loi le stipule, parce que, dit- elle, le fait de les rendre publics pourrait empêcher les personnes qui sont impliquées dans l'étude de rendre accessible toute l'information, puisqu'elle garderait en tête qu'un jour cette information deviendrait publique.

I would look to the government House leader to respond to the question as to why his government has failed in its ability to negotiate a way in which legislation could pass through the House in a more timely fashion that would ensure that members of Parliament would be afforded the opportunity to contribute to debate, not to be constantly limited in terms of how much time they would have to spend on very important legislation.
Effectivement, c'est du jamais vu. J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre explique pourquoi le gouvernement n'a pas cherché à s'entendre avec les autres partis sur une façon d'adopter rapidement les projets de loi à la Chambre qui aurait permis aux députés de participer aux débats — qui portent sur des mesures législatives très importantes — sans être constamment contraints par le temps.

This is important, honourable senators, because while it is easy to see how this legislation could work quite well in a majority government situation, it is not so clear to me how it would work in the context of minority Parliaments where the stability of Parliament is subject to votes of confidence and non-confidence.
Cela est important, honorables sénateurs, car s'il est facile de prévoir que cette mesure pourra bien fonctionner dans le cas d'un gouvernement majoritaire, il n'est pas aussi facile de prévoir comment elle fonctionnera dans le cas d'un gouvernement minoritaire où la stabilité du Parlement est à la merci des votes de confiance et de défiance.

26. Notes that monetary poverty could be fought with instruments like social minimum incomes paid by the Member States and stresses that the establishment of a social minimum income at the poverty level would eradicate monetary poverty; asks the Commission to present a specific communication on poverty, the means to fight it and how the EU budget could complement measures at Member State level;
26. relève qu'il est possible de lutter contre la pauvreté monétaire au moyen d'instruments comme les revenus minimaux sociaux versés par les États membres et souligne que l'établissement d'un revenu minimal social correspondant au seuil de pauvreté permettrait d'éradiquer la pauvreté monétaire; demande à la Commission de présenter une communication spécifique sur la pauvreté, les moyens de la combattre et la manière dont le budget de l'UE pourrait compléter les mesures prises au niveau des États membres;

9. Calls on the Commission to undertake a study to examine how Fair Trade could develop into a model for sustainable trade policy which would be capable of stimulating balanced North-South trade, and to identify the obstacles to trade which impact most seriously on the world's poor;
9. invite la Commission à promouvoir une étude examinant comment le Commerce équitable pourrait évoluer vers un modèle permettant une politique commerciale durable à même de stimuler des échanges Nord-Sud équilibrés et à mettre en évidence les obstacles commerciaux qui frappent le plus durement les populations pauvres de la planète;

9. Calls on the Commission to undertake a study to examine how Fair Trade could develop into a model for sustainable trade policy which would be capable of stimulating balanced North-South trade, and identify the obstacles to trade which impact most seriously on the world's poor;
9. invite la Commission à promouvoir une étude examinant comment le commerce équitable pourrait évoluer vers un modèle permettant une politique commerciale durable à même de stimuler des échanges Nord-Sud équilibrés et à mettre en évidence les obstacles commerciaux qui frappent le plus durement les populations pauvres de la planète;

10. Calls on the Commission to undertake a study to examine how Fair Trade could develop into a model for sustainable trade policy which would be capable of stimulating balanced North-South trade, and identify the obstacles to trade which impact most seriously on the world's poor;
10. invite la Commission à promouvoir une étude examinant comment le commerce équitable pourrait évoluer vers un modèle permettant une politique commerciale durable à même de stimuler des échanges Nord-Sud équilibrés et à mettre en évidence les obstacles commerciaux qui frappent le plus durement les populations pauvres de la planète;

I would be interested in knowing if it would still be possible for us to incorporate into the Commission study how we can best equip the training programme and how we could optimise the preparations for the introduction of Basel II in the pilot project together with the European Investment Bank and other European banks.
Je souhaiterais savoir s’il est encore possible d’intégrer dans l’étude de la Commission des considérations sur la meilleure manière d’organiser le programme de formation et d’optimiser les préparatifs à la mise en place de Bâle II dans le projet-pilote, conjointement avec la Banque européenne d’investissement et d’autres banques européennes.

The report released last month by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act provides several good recommendations on how this legislation could be improved, and I can assure you that we are studying that report very closely.
Le comité spécial du Sénat chargé d'examiner cette loi a publié son rapport le mois dernier; celui-ci contient plusieurs recommandations pertinentes sur les façons de la modifier. Je peux vous assurer que nous étudions ce rapport minutieusement.