Vertaling van "would still apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].
De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].

Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.
D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

I would be very receptive and my proposal to negotiate would still apply to a tax which goes to the EU budget or to the support mechanism.
Je me montrerai très réceptive, et ma proposition de négociation s’appliquerait encore à une taxe destinée au budget de l’UE ou au mécanisme de soutien.

Instead, we should make do with representatives from two thirds of the Member States, applying the rotation rules prescribed by the Treaty of Lisbon. With three representatives each from the Commission, Parliament and the partner countries, the Member States would still be preponderant.
Nous ferions mieux de nous contenter de représentants désignés par deux tiers des États membres en respectant les règles d’alternance définies par le Traité de Lisbonne. Avec trois représentants chacun pour la Commission, la Parlement et les pays partenaires, les États membres garderaient une position prédominante.

Current insurance arrangement and Member State requirements would still applied.
Les dispositions actuelles en matière d'assurance ainsi que les exigences des États membres seraient toujours d'application.

If the criteria the EPP seeks to apply were applied initially to the Irish process, the IRA would still be engaged in its murder campaign.
Si les critères que le PPE cherche à imposer avaient prévalu dès le départ pour le processus irlandais, l’IRA serait toujours engagée dans sa campagne meurtrière.

First-time applicants, on the other hand, while benefiting from the general facilitations, would still need thorough screening, as they would enjoy significant facilitations if they apply again.
Les primo-demandeurs, quant à eux, tout en bénéficiant des assouplissements généraux, devraient toujours faire l'objet d'un examen minutieux, car le dépôt d'une nouvelle demande par la suite leur donnerait droit à d’importants assouplissements.