Traduction de «would set down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be set down for argument
être inscrit au rôle pour débat

set-down transformer
transformateur abaisseur pour changement de tension

set down an action for trial
mettre une action au rôle

set down for trial
inscrire au rôle | mettre au rôle

be set down for trial
être mis au rôle pour instruction

be set down for trial on a general list
être mis au rôle général

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

coast-down | coast-down test | coast-down testing
essai de décélération en roue libre

close-down | disconnect | laying down | put out of operation | put out of service | shut-down | stop | taking off the line
mise à l'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A previous plan to codify all rules on integrity – which would have helped to improve their coherence and clarity – has been put on hold, the reason being concern that the legislative process would water down existing rules.
Un plan précédent visant à codifier l'ensemble des règles sur l'intégrité (qui aurait contribué à améliorer leur cohérence et leur clarté) a été suspendu au prétexte de craintes que le processus législatif puisse affaiblir les règles existantes.

A truly competitive single European electricity and gas market would bring down prices, improve security of supply [1] and boost competitiveness.
Un marché unique européen de l’électricité et du gaz véritablement concurrentiel se traduirait par une baisse des prix, une amélioration de la sécurité d’approvisionnement[1] et un renforcement la compétitivité.

By adopting Bill C-6 parliament would set down in law an unambiguous prohibition on bulk water removal in waters under federal jurisdiction and especially in the Great Lakes.
En adoptant le projet de loi C-6, le Parlement imposerait légalement une prohibition non équivoque du captage d'eau à grande échelle dans les eaux relevant de la compétence fédérale, et spécialement dans les Grands Lacs.

It depends on what the House would set down as the time for members to absorb the next question, decide and push their buttons, and the announcement of the tally.
Cela dépend du temps que fixerait la Chambre pour permettre aux députés d'absorber la question suivante, de se décider et d'appuyer sur le bouton, et de l'annonce du résultat.

Three, the bill would set down stiffer fines that could be imposed under the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act and would put in place a new graduated system of administrative monetary penalties.
Troisièmement, il hausserait le montant des amendes prévues en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et mettrait en place un nouveau régime progressif de pénalités.

The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.
Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

In order to reach greater transparency and effectiveness in the application by the Community of the rules laid down in the 1994 Anti-Dumping Agreement and the Subsidies Agreement respectively, the adoption of two separate Regulations which would lay down in sufficient detail the requirements for the application of each of these commercial defence instruments has been considered as necessary.
Pour renforcer l’efficacité et la transparence dans l’application, par la Communauté, des règles fixées respectivement dans l’accord antidumping de 1994 et dans l’accord sur les subventions, l’adoption de deux règlements distincts fixant, sous une forme suffisamment détaillée, les dispositions d’application de ces deux instruments de défense commerciale a été jugée nécessaire.

This provision would set down a marker to assure Canadians that these powers, if continued, are sufficient without being exorbitant and that they continue to be justifiable and necessary in the battle against terrorism.
Cette disposition permettrait aux Canadiens d'avoir l'assurance que ces pouvoirs, s'ils sont maintenus, sont suffisants sans être exorbitants et qu'ils demeurent justifiés et nécessaires à la lutte contre le terrorisme.

We must be very careful in maintaining the liberty of all honourable senators not to be fettered by conditions other than those conditions that we would set down in order to facilitate the proper order and running of this house.
Nous devons prendre grand soin de préserver la liberté qui est laissée à tous les honorables sénateurs, qui ne doivent pas être entravés par des conditions autres que celles qui ont été établies pour faciliter le bon déroulement de nos travaux.

Without an increase in employment derived from increased immigration and unless productivity growth rises above its current range (0.5-1.5%), the average GDP growth in the EU calculated in the depicted scenario would slow down to 1% between 2010-2020 and to 0.6% between 2020-2030.
En effet, sans une amélioration de la situation de l'emploi obtenue grâce à une immigration accrue, et à moins que la productivité ne dépasse son niveau actuel (0,5 à 1,5%), la croissance moyenne du PIB de l'Union calculée dans le scénario évoqué plus haut se ralentirait, pour atteindre 1% entre 2010 et 2020 et 0,6% entre 2020 et 2030.