Vertaling van "would respect the outcome and he would oblige himself " (Engels → Frans) :

He agreed that if provinces held elections, he would respect the outcome and he would oblige himself to do so in federal statutory law.
Il a convenu de respecter les résultats si les provinces tenaient des élections et a indiqué qu'il y serait tenu en vertu d'une loi fédérale.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Had the member for Mississauga—Streetsville not done that, had he kept his counsel to himself, having recognized that he misspoke but not bringing it to the attention of the House, he would have failed in his duties and obligations to this House, which is the duty and obligation to tell the truth.
Si le député de Mississauga—Streetsville ne s'était pas rétracté, s'il avait gardé l'affaire pour lui-même, après s'être rendu compte qu'il s'était mal exprimé, et qu'il ne l'avait pas signalé à la Chambre, il aurait failli à son devoir et à son obligation envers la Chambre de dire la vérité.

Let me, in response to the hon. member's question, make it absolutely clear that the Prime Minister will respect the outcome of the vote held on Thursday (1420) Mr. Peter MacKay (Central Nova, CPC): Since he would not respect the others, Mr. Speaker.
Pour répondre à la question du député, je tiens à dire clairement que le premier ministre respectera le résultat du vote qui aura lieu jeudi (1420) M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC): Étant donné qu'il n'a pas respecté les autres, monsieur le Président.

1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.
1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.

1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself and the members of his family, insofar as he would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his pensions, if he resided in that Member State.
1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.

If my hon. colleague opposite cannot respect the fact that 53 members of the Bloc were democratically elected according to the rules of this Parliament and of this Canada to whom we belong legally and constitutionally and which also govern the way he was elected himself, if there is a double standard allowing him to sit here because the rules are good for him whereas they are not good for us and we are not entitled to sit here, then he should say so and assume that Quebec would be better off forming a country of its own (1800) In any case, that is what we want.
Et si mon collègue d'en face n'est pas capable de respecter que 53 députés du Bloc aient été démocratiquement élus, selon les règles de ce Parlement et de ce Canada auquel nous appartenons légalement et constitutionnellement, et qui régissent de la même manière la façon dont il a été élu, s'il y a deux poids, deux mesures, lui ayant le droit de siéger parce que les règles sont bonnes pour lui mais que les règles ne sont pas bonnes pour nous et que nous n'avons pas le droit de siéger, alors qu'il le dise et qu'il assume que le Québec va être bien mieux de former son propre pays (1800) De toute façon, c'est ce que nous voulons.

I would suggest to him, with all due respect, that the way he and the hon. member have chosen to rectify the matter, with respect to the first part of his comments, might be one that he would also consider using for the question he poses to the Chair.
Selon moi, avec tout le respect que je lui dois, il pourrait appliquer à la question qu'il pose à la présidence le principe que lui-même et le député ont préconisé à l'égard de la première partie de sa remarque.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.
La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.