Vertaling van "would repeal section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]
Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

repeal a section of the Act
abroger un article de la Loi

A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act
Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am referring specifically to clause 26 of the bill which would repeal sections 20.1 to 20.7 of the Parliament of Canada Act, establishing the position of the Senate Ethics Officer; and to clause 28 which would add sections 81 to 91 to that Act.
Je pense plus précisément à l'article 26 du projet de loi, qui abroge les articles 20.1 à 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada, dispositions qui créent le poste de conseiller sénatorial en éthique; et à l'article 28, qui ajoute les articles 81 à 91 à la même loi.

It is LEAF's submission that section 13 of the Canadian Human Rights Act is a very important human rights component and should be maintained and that Bill C-304, which would repeal section 13, should be rejected.
Le FAEJ est d'avis qu'il faut maintenir l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne compte tenu de sa grande importance, et qu'il faut rejeter le projet de loi C-304, qui vise justement à supprimer cet article.

This exploratory process will take place before the implementation of Bill C-21, which would repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act, and which would apply to reserves as of June 2011.
Ce processus exploratoire se fera avant la mise en place du projet de loi C-21 qui abrogerait l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui s'appliquera aux réserves dès le mois de juin 2011.

Clauses 126 to 128 of the bill would repeal sections 677 and 677.1, sections 679-723 and sections 724-727 respectively in Part XVI of the Canada Shipping Act (concerning liability for oil pollution damage) since those provisions would be re-enacted in Part 6 of the bill.
Les articles 126, 127 et 128 du projet de loi abrogeraient les articles 677 et 677.1, les articles 679 à 723 et 724 à 727, respectivement, à la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada (ayant trait à la responsabilité relative aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures), puisque les mêmes dispositions se retrouveraient à la partie 6 du projet de loi.

This bill would repeal section 745 of the Criminal Code, and in the result all those convicted of murder would have to serve a minimum of 25 years in prison before having the opportunity to seek parole.
Cette mesure législative abrogerait l'article 745 du Code criminel, de sorte que toutes les personnes reconnues coupables de meurtre devraient purger un minimum de 25 ans avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle.