Vertaling van "would render ineffective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

render ineffective
rendre inefficace

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.
Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.

This bill needs to be passed by mid-April before the Supreme Court ruling takes effect, which would render the important powers available to police ineffective.
Ce projet de loi doit être adopté d’ici la mi-avril, soit avant que la décision de la Cour suprême n’entre en vigueur, sans quoi d'importants pouvoirs dont disposent les policiers deviendront inefficaces.

The Conservatives’ position is quite clear because the Minister for Democratic Reform at the time said it would “render the guarantee that Quebec enjoys today meaningless and ineffective”.
La position défendue par les conservateurs est assez précise, puisque le ministre de la Réforme démocratique de l'époque avait déclaré: « la garantie dont dispose le Québec n’aurait plus aucun sens».

On the use of comitology, the general deletion of this procedure would render ineffective the whole process of developing rapidly and efficiently new, very detailed market codes.
S’agissant de l'utilisation de la comitologie, la suppression générale de cette procédure rendrait inefficace l'ensemble du processus visant à développer rapidement et efficacement de nouveaux codes de marché très détaillés.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

The rejection of an application for a residence permit submitted by a mother – a third-country national – would render ineffective the right of residence of the child and would amount to discrimination on grounds of nationality since such a right would be granted to the non-Community mother of a British child.
Le rejet de la demande d'un permis de séjour de longue durée présentée par la mère – ressortissante d'un pays tiers – priverait d'effet utile le droit de séjour de l'enfant et constituerait une discrimination en raison de la nationalité dès lors que ce droit serait reconnu à une mère extracommunautaire d'une fillette britannique

Unfortunately, there are two points on which we have not been able to achieve unanimity in the House: firstly, the time limits for application of the directive, where we have opted for a reasonable midpoint between overly extended periods, which would render it ineffective, or overly strict demands, which would make it unviable.
Il y a malheureusement deux points sur lesquels nous n'avons pas pu obtenir l'unanimité dans cette chambre : le premier, qui concerne les délais d'application de la directive, où nous avons opté pour un délai moyen raisonnable entre des périodes beaucoup trop longues, qui ne lui permettraient pas d'être efficace, et des exigences trop restreintes, qui la rendraient inapplicable.

Bush's energy plan would render the clean air treaty, signed by both of our countries in December 2000, ineffective.
Il aurait pour effet de réduire à néant le traité sur la lutte contre la pollution atmosphérique que le Canada et les États-Unis ont signé en décembre 2000.