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Legacy in consideration of services rendered

Vertaling van "would render considerations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
legacy in consideration of services rendered

legs rémunératoire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to ef ...[+++]

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inu ...[+++]


9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to ef ...[+++]

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inu ...[+++]


11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustmen ...[+++]

11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un ...[+++]


Section (3) of Standing Order 68 gives the Chair considerable latitude in determining what criteria would render such bills irreceivable.

L’article 68(3) confère à la présidence une latitude considérable dans la définition des critères selon lesquels un tel projet de loi est jugé irrecevable.


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(a) a taxpayer would, if this Act were read without reference to subsection 127(26), incur at any time an expenditure as consideration for a person or partnership (referred to in this subsection as the “supplier”) rendering a service (other than a service rendered by a person as an employee of the taxpayer) or providing a property to the taxpayer, and

(11.6) Pour l’application du paragraphe (11.5), lorsqu’un contribuable engagerait une dépense à un moment donné, compte non tenu du paragraphe (26), en contrepartie de la fourniture ou de la prestation, par une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance à ce moment, d’un bien ou d’un service, sauf un service qu’une personne lui rend à titre d’employé, le montant de la dépense qu’il engage relativement au bien ou au service et le coût en capital du bien pour lui sont réputés correspondre au montant suivant :


In certain circumstances – and these must not include voluntary arrangements, which would render the whole exercise pointless – it would be possible to give some consideration to ways in which the concerns that my fellow Members have expressed here could be met in practice.

Dans certaines circonstances – et celles-ci ne doivent pas comprendre de mesures volontaires, qui rendraient l’ensemble de l’initiative inutile -, il serait possible d’examiner dans une certaine mesure des moyens de répondre dans la pratique aux préoccupations que mes collègues ont exprimées ici.


After due consideration of the arguments put forward by both these organisations, your rapporteur considers that any alteration of the Commission’s initial proposal on this point would either result in a pan-European system that would greatly reduce the effect of the proposed noise charging system - or indeed of those already in existence - or would render the harmonisation of noise charging legislation inoperative.

Après avoir examiné attentivement les arguments avancés par ces deux organisations, votre rapporteur estime que toute modification de la proposition initiale de la Commission sur ce point soit conduirait à l'établissement d'un système paneuropéen qui réduirait considérablement l'efficacité du système envisagé de tarification ou même de ceux qui sont déjà en vigueur, soit rendrait inopérante l'uniformisation de la législation concernant les redevances sur le bruit.


However, careful consideration of the bill before us reveals that although well intended, the proposal would not render the criminal justice system any more effective, nor would it serve to further the protection of the public.

Cependant, une étude attentive du projet de loi dont nous sommes saisis nous permet de voir que la proposition, si bien intentionnée soit-elle, ne rendrait pas le système de justice criminelle plus efficace et ne protégerait pas davantage le public.


The whole reason for having a quasi-judicial tribunal assume that responsibility is to separate responsibility from any kind of appearance of political interference. I would think my hon. friends in the Reform Party would agree there ought to be that arm's length relationship and in fact that the functioning of this kind of tribunal should not be subject to day to day political considerations (1600 ) Finally, I would point out, as my friend from Prince Albert did earlier today, if there is a concern about a decision ...[+++]

On se serait attendu que les députés réformistes accueillent bien cette indépendance et conviennent que le fonctionnement d'un tel tribunal ne soit pas soumis à des considérations politiques (1600) Enfin, comme le député de Prince-Albert l'a fait remarquer plus tôt aujourd'hui, je rappelle que, si une décision rendue par le tribunal soulève des interrogations, il sera possible d'en appeler auprès de la Cour fédérale du Canada.


First, no matter how clear things are rendered by the clarity act, there would be considerable economic uncertainty and turmoil in the wake of a yes vote.

Tout d'abord, en dépit de toute la clarté pouvant découler de la loi sur la clarté, un vote pour le Oui entraînerait dans son sillage beaucoup d'incertitude économique et de bouleversements.




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Date index: 2023-05-01
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