Traduction de «would remain restrictive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

ensure passengers remain in designated passenger areas | prevent unauthorised access by passengers | prevent passengers accessing unauthorised areas | restrict passenger access to specific areas on board
restreindre l'accès des passagers à des zones spécifiques à bord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.
Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.

Problems with procedural safeguards would continue, and conditions to exercise intra-EU mobility (in particular in the case of students) would remain restrictive, whereas remunerated trainees would not be covered at all by EU legislation.
Les problèmes posés par les garanties procédurales ne seraient pas résolus, et les conditions d’exercice de la mobilité à l’intérieur de l’UE (en particulier dans le cas des étudiants) demeureraient restrictives, tandis que les stagiaires non rémunérés ne seraient pas du tout couverts par la législation de l’Union.

In addition, it would address the practical difficulties that are likely to remain even after the actions described above are implemented, including restrictions on where and how funding can be used.
Par ailleurs, il permettrait également de prendre en compte les difficultés concrètes qui pourraient encore se poser, même après la mise en oeuvre des mesures précitées, et notamment les restrictions mises à l'utilisation du financement (où et quand l'utiliser) ?

Economic analysis has shown that if Member States were to abolish almost all the remaining restrictions, the total economic gain would be more than three times what we have already achieved - about 2.6% of GDP.[2]
L’analyse économique a montré que, si les États membres abolissaient pratiquement toutes les restrictions qu’ils maintiennent encore en vigueur, le gain économique total serait plus de trois fois supérieur à celui déjà réalisé, soit de 2,6 % du PIB environ[2].

It is possible, therefore, that should the House choose to adopt Bill C-474, we would only be restricting the competitiveness of Canadian farmers by the bill, and our markets would remain open to foreign GM seed imports.
Si la Chambre devait adopter le projet de loi C-474, il serait donc possible que ce projet de loi ne permette que de restreindre le pouvoir concurrentiel des agriculteurs canadiens et que nos marchés restent ouverts aux importations de semences génétiquement modifiées.

The parts of existing Directives covering marketing techniques (e.g. restrictions on the use of certain means of distance communication) and services would remain in force.
Quant aux parties des directives qui se rapporteraient aux techniques commerciales (par exemple, restriction de l’utilisation de certains moyens de communication à distance) et aux services, elles resteraient en vigueur.

It assumes also that one third of the amounts programmed for aid to construction over the 2002-2006 period would have been spent by the end of 2002, while modernisation would remain eligible, though in a restricted way.
Cela suppose également qu'un tiers des montants programmés pour l'aide à la construction au cours de la période 2002-2006 aurait été dépensé d'ici la fin de l'année 2002, alors que la modernisation resterait éligible, quoique de manière limitée.