Traduction de «would remain adjourned in » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

With the exception of the Solidarity Fund, these resources would remain, as today, an expenditure target, while remaining subject to the rules related to de-commitment (N+2).
A l'exception du Fonds de solidarité, ces ressources demeureront un objectif de dépense et resteront régies par les règles en matière de désengagement (N+2).

–Elimination of the existing rules: Most of the existing technical measures regulations would be repealed immediately, with an exception for essential nature conservation measures which would remain in place.
–Élimination des règles existantes: la plupart des règlements relatifs aux mesures techniques en vigueur devraient être abrogés immédiatement, à l’exception des mesures essentielles de conservation de la nature, qui seraient maintenues.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Colleagues, I spoke with Senator Lang last night and he agreed that he would not stand in the way of my saying a few words now, with the understanding that the matter would remain adjourned in his name.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, j'ai discuté avec le sénateur Lang hier soir. Il a accepté de me laisser dire quelques mots aujourd'hui, à la condition que l'ajournement reste à son nom.

The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.
La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.

Hon. Bob Runciman: Honourable senators, this item was adjourned in Senator Cordy's name, and she has kindly afforded me the opportunity to speak very briefly on it, with the understanding that it would remain adjourned in her name following my comments.
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, l'ajournement du débat a été fait au nom de la sénatrice Cordy, qui m'a gentiment permis de parler brièvement de cette question, à condition que l'ajournement reste à son nom après mon intervention.

In 1906, when Sir Wilfrid Laurier alluded to the confusion caused by Members hurrying out at the adjournment, his comments were quickly endorsed by Robert Borden, who added that “it would be more becoming if members would remain in the House and thus pay due respect to the Speaker instead of leaving their seats and scurrying out in advance”.
Ainsi, en 1906, lorsque Sir Wilfrid Laurier a signalé la confusion que créait la sortie précipitée des députés lors de l’ajournement, Robert Borden a vite abondé dans le même sens en ajoutant que « les députés pourraient rester à leur place et accorder cette marque de déférence au Président de cette assemblée ».

I would ask that the debate remain adjourned in his name following my intervention.
Je demanderais que le débat demeure ajourné à son nom à la suite de mon intervention.

Hon. Maria Chaput: Honourable senators, I would like to begin by thanking Senator Joyal for graciously allowing me to take part in this inquiry today with the understanding that when I am finished, the debate will remain adjourned in his name.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Joyal d'avoir gracieusement accepté que je participe aujourd'hui à cette interpellation, l'entente étant que, lorsque j'aurai terminé, le débat demeure ajourné à son nom.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.