International law does not force us to limit the effects of Bill C-15 — and it would be shameful if it did — or prevent us from punishing reckless behaviours, or to abolish enforcement powers of Environment Canada officers against polluting vessels.
La législation internationale ne nous oblige en rien à restreindre les effets du projet de loi C-15 — ce serait d'ailleurs une honte si tel était le cas — ou à éliminer l'aptitude de la loi à sanctionner les comportements négligents, ou encore à abolir les pouvoirs d'intervention des agents de l'autorité d'Environnement Canada en matière de pollution par les navires.