Traduction de «would receive $270 million less » (Anglais → Français) :

(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu’ils ne recevront pas moins que dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il conviendrait d’imposer des obligations précises concernant la valorisation de l’actif et du passif de l’établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l’établissement avait été liquidé selon une telle procédure.

(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.

(39)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than they would receive in normal insolvency proceedings, any proceeds from a partial transfer of assets should benefit the institution under resolution.
(39)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

The starting point for allocations in 2007 was a commitment by the Commission to ensure that no beneficiary country would receive less in 2007 than they did in 2006 and furthermore that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.
Le point de départ pour le calcul des dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.

64. Points out, in that respect, that even the use of the entire margin of heading 4 exclusively for financial assistance to Palestine would not suffice to reach the 2010 level of CA (EUR 295 million in 2010, as compared to a hypothetical EUR 270 million in 2011);
64. fait, dans ce contexte, observer que, même si la totalité de la marge dégagée à la rubrique 4 servait exclusivement à soutenir financièrement la Palestine, on n'atteindrait pas le niveau des CE de 2010 (qui était de 295 000 000 EUR, alors qu'il risque de ne s'établir qu'à 270 000 000 EUR en 2011);

It was established that farmers in the new countries would receive several times less aid than those in the old Union.
Il a été décidé que les agriculteurs des nouveaux pays recevraient des aides d’un montant plusieurs fois inférieur à celles octroyées aux pays de la vieille Union.

Even though the tax office as the only separate creditor and by far the largest creditor would receive most of this revenue, it would still be less than what the tax office received after the arrangement.
Même si le bureau des impôts, en tant que seul créancier distinct et plus gros créancier, recevait la majeure partie de ces recettes, cette somme demeurerait inférieure à celle que le bureau des impôts a obtenue à l'issue de la procédure de concordat.

Such a move would penalise the poorer countries particularly harshly since farmers in those countries would receive less favourable treatment than their colleagues in other parts of the Community.
J'estime que c'est une erreur énorme qui fera reculer l'Union européenne au lieu de la faire avancer, en pénalisant tout spécialement les pays les plus pauvres, dont les agriculteurs finiront par être traités de manière négative par rapport à leurs collègues communautaires.

During the period 1991 through 1995, the Community made contributions totalling ECU 127.6 million towards control programmes, including ECU 9.4 million for the pilot projects concerning satellite monitoring (COM(95) 243 final) (During that time, the Member States spent some ECU 270 million.) By 1994, the year being examined in this report, significant improvements should have been realized in the control programmes of those Member States which received these funds.
Au cours de la période de 1991 à 1995, les contributions de la Communauté aux programmes de contrôle ont représenté un total de 127,6 millions d'écus, en ce compris 9,4 millions d'écus pour les projetspilotes d'observation par satellite (COM(95)0243) (Au cours de la même période, les États membres ont dépensé quelque 270 millions d'écus.) En1994, c'est-à-dire l'année sur laquelle porte le présent rapport de la Commission, des améliorations significatives auraient dû être apportées aux programmes de contrôle des États membres ayant bénéficié de ces crédits communautaires.