Traduction de «would pursue amendments » (Anglais → Français) :

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

In its March 31, 2010 letter, the department indicated that it would pursue the appropriate amendments to respond to all of the committee's concerns but did not provide any further information about the future amendments.
Dans la lettre du 31 mars 2010, il est question de modifications qui répondraient à toutes les préoccupations du comité. Il n'y a aucun détail sur les modifications à venir et il conviendrait d'obtenir ces détails.

That report should include, where appropriate, proposals for amending Regulation (EU) No 510/2011 in relation to establishing CO2 emission targets for new light commercial vehicles beyond 2020, including the possible setting of a realistic and achievable target for 2025, based on a comprehensive impact assessment that would consider the continued competitiveness of the industry and its dependent industries, while pursuing a clear emissions reduction trajectory in line with the Union’s long-term climate goals.
Ce rapport devrait comprendre, le cas échéant, des propositions de modification du règlement (UE) no 510/2011 en vue de fixer des objectifs en matière d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers au-delà de 2020, y compris l’éventuelle fixation d’un objectif réaliste et réalisable pour 2025, fondé sur une analyse d’impact globale qui tiendrait compte du maintien de la compétitivité du secteur et des secteurs liés, tout en maintenant une trajectoire claire de réduction des émissions compatible avec les objectifs climatiques à long terme de l’Union.

I would like to encourage the Commission to put forward a new proposal within the framework laid down by the Council, and would ask them to prevent the impression being created that we, by reinterpreting or even by amending the law, are pursuing a new European deficit management policy for which we will all have to pay dearly.
Je voudrais encourager la Commission à présenter une nouvelle proposition dans le cadre fixé par le Conseil, et je lui demanderais d’empêcher que soit créée l’impression qu’en réinterprétant, ou même en amendant la loi, nous poursuivons une nouvelle politique européenne de gestion du déficit que nous devrons tous payer très cher.

However, the committee would like to be more ambitious in pursuing the objectives of the Regulation and has therefore adopted a number of amendments.
Toutefois, elle souhaite plus d'ambition dans la poursuite des objectifs fixés par le règlement. Elle a en conséquence adopté un certain nombre d'amendements.

However, if the idea is to pursue a high level of protection while seeking, at the same time, to achieve acceptable harmonisation of internal market rules, there appear to be two courses of action, one of which will follow on from the other. The first is that mentioned by Mr Whitehead, when he states that a case-by-case analysis would be appropriate to assess whether, when amending existing legislation or developing new legislation, minimum or maximum harmonising provisions are more suitable. Once this has been determined, the other is the correct transposal and practical enforcement of Community law by the Member States.
Quoi qu'il en soit, si le principe consiste à poursuivre un niveau de protection élevé et à viser en même temps une harmonisation acceptable des règles sur le marché intérieur, il y a deux voies à suivre, dont l'une découle de l'autre : la première est celle évoquée par M. Whitehead quand il considère plus opportune une analyse au cas par cas, pour établir si, lors de la modification de la législation existante ou du développement d'une nouvelle, il faut rechercher la plus grande ou la plus petite harmonisation possible ; une fois que cela aura été établi, la seconde voie est la transposition correcte et l'application pratique de la législation communautaire par les États membres.

Your rapporteur would like to reintroduce this recital in the form of a first amendment, because such a breakdown would give the statistics concerned substantial added value in respect of the policies to be pursued in these areas.
Votre rapporteur voudrait réintroduire sous forme d’un premier amendement ce considérant car une telle ventilation donnerait aux statistiques concernées une valeur ajoutée importante pour les politiques à mener dans ces domaines.

This aspect of the matter would therefore be better addressed by an amendment to the Data Protection directive and at this stage it should be left to the Member States to consider whether or not to pursue this line of action.
Il serait préférable de traiter cette question par la voie d’une modification de la directive relative à la protection des données et de faire en sorte qu’il s’agisse pour l’instant toujours d’une option pour les États membres.

Hon. Janis Johnson: Honourable senators, the Minister of Human Resources Development made a commitment to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology that he would pursue amendments to the Employment Equity Act to extend the coverage of the act to include parliamentary employees.
L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, le ministre du Développement des ressources humaines a pris l'engagement, au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, de modifier la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle s'applique également au personnel du Parlement.