Traduction de «would provide shippers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shipper provided bill of lading
connaissement établi par le chargeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would provide shippers with the right to a service agreement, and it would offer service arbitration to establish the terms and conditions of service in the event that negotiations fail.
Il accorde aux expéditeurs le droit à une entente de service et il crée un processus d'arbitrage afin d'établir les stipulations du service en cas de rupture des négociations.

A key commitment of our Conservative government was to develop legislation that would provide shippers the right to a service agreement and a process to establish one should commercial negotiations fail.
Entre autres choses, le gouvernement s'est engagé à élaborer une mesure législative qui donnerait aux expéditeurs le droit d'exiger un accord sur les niveaux de service et qui mettrait à leur disposition un processus en cas d'échec des négociations commerciales.

The new service arbitration provision would provide shippers with a fast 45-day process to have the terms of the rail freight service established if they cannot negotiate them commercially.
La nouvelle disposition sur l'arbitrage prévoit un processus rapide de 45 jours qui permettrait aux expéditeurs d'être fixés sur les modalités du service de transport ferroviaire de marchandises, s'ils n'arrivent pas à les négocier.

Bill C-52 would provide shippers with a powerful new tool to strengthen rail freight service, in addition to the existing provisions.
Le projet de loi C-52 donnerait aux expéditeurs un nouvel outil efficace pour améliorer le service de transport ferroviaire de marchandises, qui viendrait s'ajouter aux dispositions déjà en vigueur.

Taken together, these measures of the right to service agreements, an efficient and speedy process when commercial negotiations fail and strong enforcement for arbitrated agreements would provide shippers with clarity, predictability and reliability when they need to grow their businesses and plan for the future.
Ensemble, ces mesures visant le droit à un accord de service, un processus rapide et efficace lorsque les négociations commerciales échouent, et de solides mesures d'application des ententes obtenues par arbitrage fourniront la clarté, la prévisibilité et la fiabilité dont les expéditeurs ont besoin pour faire croître leur entreprise et planifier leur avenir.

The Commission further noted that, were the shippers providing maritime services to road hauliers to be considered indirect beneficiaries of the scheme (7), the Commission would also have to assess the compatibility of this aid on the basis of point 10 of the Community guidelines on state aid to maritime transport (‘the Maritime Guidelines’) (8).
La Commission a ensuite observé que, si les opérateurs qui fournissent des services de transport maritime aux transporteurs routiers devaient être considérés comme des bénéficiaires indirects du régime (7), la Commission devrait également apprécier la compatibilité de cette aide au regard du point 10 des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (les «orientations maritimes») (8)