Traduction de «would prevent them ever actually » (Anglais → Français) :

Mr. Matas: I am concerned that although the request could be made and we could start proceedings, because of the double criminality rule and the Finta case, the accused could use defences that would prevent them ever actually getting over there.
M. Matas: Il serait possible de présenter une demande d'extradition et de remise et nous pourrions entamer l'instance mais à cause du principe de la double incrimination et à cause de l'arrêt Finta, l'accusé pourrait utiliser des moyens de défense et mettre ainsi en échec le processus.

Firstly, developing countries (DC) risk being the unintended victims of this instrument which would prevent them from using procurement for the development of their domestic industries.
Premièrement, les pays en développement risquent d'être mécaniquement les victimes de cet instrument, qui les empêcherait d'utiliser les marchés publics pour le développement de leurs industries nationales.

I would like to see what their adaptation plan is and I would like them to actually table a climate change plan.
J'en ai assez des réponses habituelles des conservateurs et j'ai besoin d'un brin de nouveauté. Je voudrais donc savoir en quoi consiste leur plan d'adaptation et j'espère qu'ils présenteront un plan de lutte contre les changements climatiques.

Firstly, they complained that the General Court did not take account of the fact that the state of war in which Côte d’Ivoire allegedly found itself constituted a case of force majeure which prevented them from actually exercising their right to bring an action.
D’une part, elles font grief à ce dernier de ne pas avoir considéré que l’état de guerre dans lequel se trouvait prétendument la Côte d’Ivoire constituait un cas de force majeure les ayant empêchées d’exercer effectivement leur droit de recours.

Instead of Conservatives wasting time with attack ads and misrepresentations, I would invite them to actually get serious about some of these issues for a change.
Plutôt que de perdre leur temps à passer des publicités agressives et à déformer les faits, j'invite les conservateurs à traiter certaines de ces questions avec sérieux, pour une fois.

Many women human rights defenders have also a day-to-day responsibility for the care of young children or elderly parents and often find it very hard to continue their human rights work knowing that arrest and detention would prevent them from fulfilling that role in the family.
De nombreuses femmes défenseurs des droits de l'homme ont en outre la responsabilité quotidienne de s'occuper de jeunes enfants ou de parents âgés et il n'est pas rare qu'elles éprouvent des difficultés à poursuivre leurs activités en sachant que l'arrestation ou l'incarcération les empêcheraient de jouer leur rôle au sein de leur famille.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public-service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 47 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take or pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 47 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

In principle, there is nothing about them which would prevent them from being treated like start-up aid, as described below. However, since in this case they have been provided on a flat-rate basis and are not tied to any objective, it might be necessary to recover them.
Sur le principe, leur nature ne les empêcheraient pas de ressortir de la même logique de frais de démarrage que celle exposée ci-après mais, au cas présent, leur caractère forfaitaire et indépendant de tout objectif pourrait, le cas échéant, imposer leur récupération.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public-service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 27 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take-or-pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 27 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

This would not only give companies more flexibility but also a higher degree of continuity as it would prevent them from being obliged to change their method, if the competent supervisory authority should change.
Ce système offrirait davantage de souplesse aux entreprises, de même qu'un degré plus élevé de continuité, puisqu'ils ne seraient pas obligés de changer de méthode en cas de désignation d'une nouvelle autorité compétente en matière de surveillance.