80. Calls on the Commission and the Member States to ensure that any measure adopted by a Party to the Paris Agreement relating to the objective of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system, or relating to any of the principles or commitments contained in Articles 3 and 4 of the United Nations Framework Convention on Climate Change, will not be subject to any existing or future treaty of a Party to the extent that it allows for investor-state dispute settlement;
80. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures adoptées par une partie à l'accord de Paris, relatives à l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ou à l'un des principes ou engagements inscrits aux articles 3 et 4 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ne soient soumises à aucun traité existant ou futur d'une partie qui permette le règlement des différends entre investisseurs et États;