Traduction de «would preclude them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do unto others as you would have them do onto you
ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît [ tu aimeras ton prochain comme toi-même ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nothing would preclude them from making application like any other person who now chooses to become a Canadian, rather than as a citizen of convenience who chooses to be Canadian when it's convenient and takes off for greener, warmer pastures when it isn't convenient.
Rien ne les empêche de présenter une demande comme toute autre personne qui décide maintenant de devenir canadienne, plutôt qu'une personne qui décide de devenir canadienne lorsque c'est commode et qui décide de changer d'horizon lorsque ce ne l'est plus.

On their behalf—and I'd submit that probably a lot of other Canadians would like to be in the same boat—I just submit that these particular amendments that impact these agreements with the native peoples, the first nations people here, be struck from this particular bill in respect of the fact that they have treaty agreements which would preclude them from having to follow the dictates of this particular bill, as was their request.
En leur nom—et je suppose que de nombreux autres Canadiens souhaiteraient faire la même chose—je demande que les modifications précises qui influent sur ces accords avec les peuples autochtones, les Premières nations, soient retranchées du projet de loi étant donné qu'il existe des ententes issues de traités qui les exempteront de l'application de certaines dispositions de ce projet de loi, comme ils l'ont demandé.

Perhaps conflict of interest concerns could be alleviated by putting all directors on a retainer with the Canadian Wheat Board, which would preclude them from acting on behalf of any organizations whose interests could conflict with those of the wheat board.
On pourrait peut-être atténuer les préoccupations quant aux conflits d'intérêts en attribuant à tous les administrateurs un mandat d'exclusivité à l'égard de la Commission canadienne du blé, ce qui les empêcherait d'agir au nom de tout organisme dont les intérêts iraient à l'encontre de ceux de la Commission.

The only thing that interferes with that is homophobia and stereotypical reasoning and prejudices against gay and lesbian parents, but absent that, there's nothing inherent in the sexual orientation of a parent that would preclude them from providing what a child needs for healthy development.
La seule chose qui présente un problème c'est l'homophobie et les préjugés et attitudes stéréotypées contre les parents gais ou lesbiennes; il n'y a rien dans l'orientation sexuelle d'un parent qui l'empêche d'offrir à l'enfant ce dont il a besoin pour s'épanouir pleinement.

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.
Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.

In the Garcia Avello case[29] the ECJ ruled that Articles 12 and 17 EC preclude national authorities from refusing to grant an application for a change of surname made on behalf of minor Union citizens with double nationality that would enable them to bear the surname to which they are entitled according to the law and tradition of their second Member State of nationality.
Dans l’affaire Garcia Avello [29], la Cour de justice a estimé que les articles 12 et 17 CE s'opposent à ce que l'autorité nationale refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs citoyens de l’Union et disposant de la double nationalité, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre dont ils ont la nationalité.

While the minister indicated that the intention was not to go after those who provide the hardware for distribution and transmission, nothing in any of our industrial acts, and certainly nothing in the Criminal Code, would preclude charging them.
Le ministre a fait savoir que le gouvernement n'avait pas l'intention de poursuivre les fournisseurs de matériel servant à la distribution et à la transmission, mais rien dans nos lois, dont le Code criminel, n'empêche qu'on le fasse.