Vertaling van "would not have any unduly adverse spill-over " (Engels → Frans) :

Point 25(b) estates that the recue aid must be warranted on the grounds of serious social difficulties and have no unduly adverse spill-over effects on other Member States.
Le point 25 b) précise que l'aide au sauvetage doit être justifiée par des raisons sociales graves, et ne pas avoir d'effets induits négatifs inacceptables dans d'autres États membres.

it was warranted on the grounds of serious social difficulties and had no unduly adverse spill over effects on other Member States;
qu'elle était justifiée par des raisons sociales aiguës et n'avait pas d'effets graves de débordement (spillover) négatifs dans d'autres États membres;

With regard to rescue aid, the measures are not restricted to the minimum necessary as they are longer than 6 months; it has not been demonstrated that they would be warranted on the grounds of serious social difficulties or would not have any unduly adverse spill-over effects on other Members.
Pour ce qui est de l’aide au sauvetage, les mesures ne se limitent pas à ce qui est strictement nécessaire, car elles dépassent six mois.

1. The Commission may decide to subject to enhanced surveillance a Member State experiencing or threatened with serious difficulties with respect to its financial stability which are likely to have adverse spill-over effects on other Member States in the euro area.
1. La Commission peut décider de soumettre à une surveillance renforcée un État membre qui connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière qui sont susceptibles d'avoir des retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro.

N. whereas the dire situation in Syria is having a spill-over effect and an adverse impact on the situation in neighbouring countries, thereby threatening the region as whole, with unpredictable implications;
N. considérant que la situation dramatique en Syrie a des retombées négatives sur les pays voisins et constitue donc une menace aux conséquences imprévisibles pour la région tout entière;

6. Is of the opinion that the EU budget brings added value to national public expenditure when initiating, supporting and complementing investments in those policy areas which are at the core of Europe 2020; believes, moreover, that the EU budget has an instrumental role to play in helping the EU to exit the current economic and financial crisis through its capacity as a catalyst to boost investment, growth and jobs in Europe; takes the view that the EU budget could at least mitigate the effects of current restrictive national budgetary policies while supporting the efforts of national governments; stresses also that, given its redistributive nature, lowering the level of the EU budget may harm European solidarity and have an adverse impact on the pace of economic development in many Member States; believes that a purely ‘net contributor’/‘net beneficiary’ approach does not take due account of spill-over effects between EU countries and therefore undermines common EU policy goals;
6. est d'avis que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d'action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; estime par ailleurs que le budget de l'Union doit être un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe; est d'avis que le budget de l'Union permettrait à tout le moins de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu'en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l'Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l'Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l'Union;

The European Parliament believes, moreover, that the EU budget has an instrumental role to play in helping the EU to exit the current economic and financial crisis through its capacity as a catalyst to boost investment, growth and jobs in Europe; takes the view that the EU budget could at least mitigate the effects of current restrictive national budgetary policies while supporting the efforts of national governments; stresses also that, given its redistributive nature, lowering the level of the EU budget may harm European solidarity and have an adverse impact on the pace of economic development in many Member States; believes that a purely ‘net contributor’/‘net beneficiary’ approach does not take due account of spill-over effects between EU countries and therefore undermines common EU policy goals.
Le Parlement européen estime par ailleurs que le budget de l’Union doit être un instrument essentiel pour aider l’Union à sortir de la crise économique et financière actuelle, en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l’emploi en Europe; il est d’avis que le budget de l’Union permettrait à tout le moins de limiter l’impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu’en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l’Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l’Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l’Union.

The measure does not have any unduly adverse effects which spill over onto other Member States, as the bank is unable to act aggressively in the market under the financial conditions of the pool contract.
Ladite mesure n’a pas d’effets induits négatifs inacceptables dans d’autres États membres puisque la banque, dans les conditions financières prévues par l’accord de pool, n’est pas en mesure de mener une action agressive sur le marché.

The measure can also be justified on grounds of serious social difficulties and does not have unduly adverse effects which spill over onto other Member States, as stipulated in point 25(b) of the Guidelines.
En vertu du point 25 b) des lignes directrices, l’aide au sauvetage peut également être justifiée par des raisons sociales graves, mais ne peut pas avoir d’effets induits négatifs inacceptables dans d’autres États membres.

The latter is based on a set of principles to improve our knowledge of and strengthen controls over chemicals which may have an adverse impact on human health and the environment. In particular, this would involve:
Le système REACH est fondé sur une série de principes destinés à améliorer notre connaissance des substances chimiques susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement, ainsi qu'à renforcer les contrôles auxquels ces substances sont soumises. Ce système prévoit notamment: