However, if the calculation is not based on remuneration on market terms, it could imply a more favourable treatment of the company compared to the treatment other taxpayers would normally receive under the Member States' tax rules. This may constitute state aid.
En revanche, si le calcul n'est pas basé sur une rémunération aux conditions du marché, il est possible que l'entreprise concernée bénéficie d'un traitement plus favorable que celui qui serait normalement réservé à d'autres contribuables en vertu des règles fiscales des États membres concernés, ce qui peut être constitutif d’une aide d’État.