Vertaling van "would move amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

move an amendment/to
déposer une contre-proposition

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

moving of amendments
présentation des amendements

moving of amendment
présentation d'amendement

move an amendment
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While working together with government senators, he would move amendments and would always accept the committee's decision.
En travaillant de concert avec les sénateurs du gouvernement, il présentait des amendements en acceptant toujours la décision du comité.

When we discussed Bill S-11 at second reading stage, I informed my Conservative colleagues that we would move amendments in the Standing Committee on Agriculture and Agri-food.
Lorsque nous avons discuté du projet de loi S-11 à l'étape de la deuxième lecture, j'ai averti mes collègues conservateurs que nous proposerions des amendements au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

This amendment would enable the Council to set a different TAC in instances where the stringent following of the Management Plan would move recovery away from the objectives of the plan, i.e., for North Sea cod in 2013 a 20% cut was advised following strict adherence to the plan, despite ICES having noted a gradual improvement in stock and recognising in subsequent advise that this will only serve to increase discards, not reduce mortality.
Cet amendement permettrait au Conseil de fixer un niveau de TAC différent dans les cas où l'application stricte du plan de gestion écarterait les stocks des objectifs fixés dans le plan: en d'autres termes, une réduction de 20 % a été conseillée en 2013 pour le cabillaud de la mer du Nord en raison d'une application rigoureuse du plan, malgré le fait que le CIEM avait noté une amélioration progressive au niveau des stocks et reconnu dans un avis ultérieur que cela ne servirait qu'à accroître les rejets et non à réduire la mortalité.

– (FR) Mr President, I would like Amendment 21 to be moved to after paragraph 40.
– Monsieur le Président, je souhaiterais que l'amendement 21 soit déplacé et figure après le paragraphe 40.

Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, I would move amendment G-12, a technical amendment again, that Bill C-7, in clause 33, be amended by replacing lines 6 to 10 on page 19 with the following, under “Other regulations”.
M. Charles Hubbard: Monsieur le président, je propose l'amendement G-12, encore un amendement de forme, pour que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 19, de ce qui suit, sous la rubrique «Autres règlements».

Every time a bill from the House of Commons excludes the Senate, I or someone else would move amendments.
À chaque fois qu'un projet de loi émanant de la Chambre des communes qui exclurait le Sénat, moi-même ou d'autres prendraient l'initiative de proposer des amendements.

Making only those changes required under the security amendment of the Customs Code (electronic pre-arrival and pre-departure declarations, automated risk management), would bring about a certain degree of progress towards electronic customs, but would not be sufficient to cope with the increasing volumes of goods moving across EU borders.
N'introduire que les changements requis par la modification du code des douanes concernant la sécurité (déclarations électroniques préalables à l’arrivée et à la sortie, gestion automatisée des risques) apporterait certains progrès en matière d’informatisation douanière mais ne serait pas suffisant pour faire face à l’accroissement du volume de marchandises qui franchissent les frontières de l’UE.

More and more countries took a positive view of this proposal during the preparatory discussions for Nice. That did not give rise to any hope that the Treaty would be amended accordingly, but did justify the hope that a decision would be taken in Nice on how to move forward on this issue.
Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine.

Whereas, in order to attain freedom of movement for employed persons and eliminate the obstacles that would, in the sphere of social security, result from the application of national legislations only, the Council adopted, on the basis of Article 51 of the Treaty, Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community (4), as last amended by Regulation (EEC) No 196/81 (5) fixing the rules for coordinating social security schemes for employed persons;
considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient dans le domaine de la sécurité sociale de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base de l'article 51 du traité, adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (5), qui fixe les règles de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés;

I respectfully submit to my colleague, the House leader of the Progressive Conservative Party that, with a bill erring in substance and not simply in form, it was to be expected that we would move amendments to correct not simply the form of the bill, but its substance as well.
Je soumets respectueusement à mon collègue, le leader parlementaire du Parti progressiste-conservateur, que pour un projet de loi qui erre sur le fond et non pas simplement sur la forme, il ne fallait quand même pas s'attendre à ce que nous ne déposions pas un certain nombre d'amendements pour essayer de corriger, non pas simplement la forme, mais également le fond.