My final point is that in my opinion the Commission’s stated intention to set up a ‘new structure’ responsible for implementing better legislation has an ominous ring to it, since it would mean replacing the current system, where proposals are judged on their content, by a formal procedure.
Mon dernier point est qu’à mes yeux, l’intention déclarée de la Commission de créer une «nouvelle structure» responsable de mettre en œuvre une meilleure législation ne présage rien de bon, puisqu’elle impliquerait de remplacer le système actuel, où les propositions sont jugées selon leur contenu, par une procédure formelle.