On the one hand, I would like to say to Mrs Frassoni and Mrs Kaufmann that they must not misunderstand this report: Article 308, as referred to in this report, would result in decisions being made by codecision and qualified majority; we would therefore leave behind Council unanimity in favour of codecision, just as we have for own resources.
D'une part, je voudrais dire à Mme Frassoni et à Mme Kaufmann qu'il ne faut pas se méprendre : l'article 308, tel qu'il serait revisité par ce rapport, se traduirait par le passage de la décision à la codécision et à la majorité qualifiée ; donc, nous sortirions de l'unanimité au Conseil et nous aurions codécision, exactement de la même façon que pour les ressources propres.
