Vertaling van "would invoke such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would be for a Member State to invoke such grounds in a given case, but a priori it is difficult to envisage what they might be.
Ce serait à l'État membre d'invoquer de telles raisons dans un cas donné mais il est difficile a priori d'envisager ce qu'elles pourraient être.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

I will use the comment the member of the Liberal Party started making to tell him I find it surprising that he would invoke parliamentary practices to deny the House such a vote.
Mais je profite du commentaire qu'a commencé à faire le député libéral pour lui dire que je trouve étonnant qu'il fasse appel aux pratiques parlementaires pour refuser un tel vote à la Chambre.

So when a group such as the Canadian Environmental Law Association or the Sierra Legal Defence Fund would invoke a citizen suit law, for instance under the Ontario Environmental Bill of Rights, it takes the risk that if it loses, it will have to pay not only its own costs but the costs of the entity being sued.
Par conséquent, lorsqu'un organisme tel que l'Association canadienne du droit de l'environnement ou le Sierra Legal Defence Fund intente une action au civil aux termes de la Déclaration des droits en matière d'environnement de l'Ontario, par exemple, il court le risque de devoir payer non seulement ses frais mais aussi ceux du défendeur s'il perd son procès.

We find it quite unimaginable that this committee, or the House as a whole, would invoke such a sanction on parties, as this would constitute a grave violation of elementary democratic theory and practice, not only in Canada but the world over.
Pour nous, il est tout à fait inconcevable que ce comité ou la Chambre des communes invoquent une telle sanction contre des partis, car ils enfreindraient ainsi gravement la théorie et la pratique élémentaires de la démocratie non seulement au Canada mais dans le monde entier.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

The consequence of this would be that extremists and sects, such as Scientology, for example, would be able to invoke the protection of the directive.
Cela aurait pour conséquence que des extrémistes et des sectes, comme l’Église de scientologie, par exemple, pourraient invoquer la protection de la directive.

Many of us involved in the negotiations had a somewhat different view: The political risk to any government that invoked the notwithstanding clause to supersede the power of the Charter would be such that very few governments would be prepared to take that risk.
Ceux d'entre nous qui ont été mêlés aux négociations avaient un point de vue un peu différent: le risque politique d'un recours à la disposition de dérogation pour se soustraire à la Charte serait tel que très peu de gouvernements oseraient le prendre.

I would be leery about invoking such a provision, although I agree that perhaps mention should be made of the concept in the act's preamble.
Je me méfierais de l'usage éventuel de ce concept, mais je suis d'accord à ce qu'il figure dans le préambule de la loi.