A previous version of the bill did not reach the Senate. The version that did not reach the Senate had four levels of enforcement, including: indictable offences, summary conviction, administrative monetary penalties and the ticketing scheme. This would have proven to be cumbersome and difficult to administer efficiently without a large enforcement staff.
La version précédente de ce projet de loi, qui ne s'est pas rendue au Sénat prévoyait quatre niveaux d'application de la loi, incluant: les infractions punissables, les déclarations sommaires de culpabilité, les amendes administratives et le système de contraventions, ce qui aurait été lourd et difficile à administrer efficacement sans un important personnel d'exécution de la loi.