Traduction de «would have had those railcars turned » (Anglais → Français) :

As a result of the takeover, competition would have been very limited on around 70 of these 130 routes, and on around 50 of those routes Lufthansa would have had a quasi-monopoly for the supply of seats to tour operators and passengers.
À l'issue du rachat, la concurrence aurait été très limitée sur environ 70 de ces 130 liaisons, et sur environ 50 de ces liaisons, Lufthansa aurait eu le quasi-monopole pour l'offre de sièges aux voyagistes et aux passagers.

A VULA product requires the network operator to transport competitors' data traffic at conditions similar to those the competitors would have had with physical access to the copper lines.
Un tel produit oblige l'opérateur de réseau à transporter le trafic de données des concurrents à des conditions similaires à celles dont ces derniers auraient bénéficié avec un accès physique aux lignes de cuivre.

Following the transaction, certain existing virtual network operators, and those interested in entering the Italian market, would have had less choice of host networks and hence a weaker negotiating position to obtain favourable wholesale access terms.
À l'issue de la transaction, certains opérateurs existants de réseau virtuel, et ceux souhaitant pénétrer sur le marché italien, auraient vu le choix de réseaux d'hébergement se réduire, ce qui aurait affaibli leur position au moment de négocier des conditions d'accès à prix de gros.

Such an undertaking whose shareholder had FRF 5,88 billion available to recapitalise it under conditions identical to those of EDF would have had the prospect of an annual return of 4,64 % on the additional capital invested by the shareholder, i.e. FRF 272 million per year, without taking account of corporation tax.
Une telle entreprise dont l'actionnaire aurait disposé de FRF 5,88 milliards en vue de sa recapitalisation dans des conditions identiques à celles d'EDF aurait eu une perspective de rendement de 4,64 % annuels sur le capital supplémentaire investi par l'actionnaire, soit FRF 272 millions par an, sans tenir compte de l'impôt sur les sociétés.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?
«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?

Consequently, it turns out that ETVA as a market economy operator would have had no significant cost to support in case of liquidation of HSY.
Dès lors, il est prouvé qu’ETVA en tant qu’entité dans une économie de marché n’aurait pas dû entreprendre de dépenses importantes en cas de liquidation de HSY.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

(16) Whereas the Council recommendation for the correction of an excessive deficit or the later steps of the excessive deficit procedure, should have been anticipated by the Member State concerned, which would have had an early warning; whereas the seriousness of an excessive deficit in stage three should call for urgent action from all those involved;
(16) considérant que la recommandation du Conseil en vue de corriger un déficit excessif ou les étapes ultérieures de la procédure concernant les déficits excessifs devraient avoir été anticipées par l'État membre concerné qui aurait reçu un avertissement dans le cadre du système d'alerte rapide; que l'apparition d'un déficit excessif pendant la troisième phase est un fait grave qui exige une action immédiate de tous les intéressés;