Vertaling van "would facilitate correct " (Engels → Frans) :

Guidelines at European level would facilitate correct application of the competition law principles, to avoid having different market definitions in different Member States, which would be incompatible with the internal market.
Des lignes directrices au niveau européen faciliteraient l'application correcte des principes de la législation sur la concurrence, afin d'éviter que les États membres n'utilisent des définitions différentes du marché, ce qui aurait serait incompatible avec le marché intérieur.

23. Stresses that shortcomings in the cross-border cooperation between Member States’ tax administrations weakens the correct implementation of the EU’s VAT regulatory framework, facilitates fraud and organised crime activities, and leads to significant losses such as those observed due to the heterogeneous application of customs procedure 42; regrets the lack of consistency in the processing of VAT ID numbers at customs level; is of the opinion that a European Tax Identification Number would bring greater transparency and uniformity in the management of customs procedure 42; urges the Commission, therefore, to launch its impact assessment on this matter as soon as possible;
23. souligne que les insuffisances dans la coopération transfrontalière entre les administrations fiscales des États membres affaiblissent la mise en œuvre correcte du cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de TVA, favorisent la fraude et les activités de la criminalité organisée, et se traduisent par des pertes importantes, par exemple celles observées du fait de l'application hétérogène de la procédure douanière 42; regrette l'absence de cohérence dans le traitement des numéros d'identification TVA au niveau des douanes; estime qu'un numéro d'identification fiscale européen apporterait une plus grande transparence et uniformité dans la gestion de la procédure douanière 42; dès lors, invite instamment la Commission à entamer son analyse d'impact sur la question dans les meilleurs délais;

We European partners would like to see in Azerbaijan an ongoing dialogue with civil society, a press which enjoys freedom of expression and can report without any political pressure so as to provide the public with correct information, as well as free, uncensored access to the Internet to facilitate communication between Azerbaijan and Europe.
En tant que partenaires européens, nous voudrions voir, en Azerbaïdjan, un dialogue continu avec la société civile, une presse qui peut s’exprimer et informer librement sans faire l’objet d’aucune pression politique afin de fournir des informations correctes au public, ainsi qu’un accès libre et non censuré à l’internet afin de promouvoir la communication entre les Azerbaïdjanais et l’Europe.

The evaluation found differing interpretation of some legislative provisions that would need to be addressed in order to facilitate their correct harmonised implementation within the Community.
L’évaluation a permis de déceler une interprétation différente de certaines dispositions législatives sur laquelle il y a lieu de se pencher afin de faciliter leur mise en œuvre harmonisée correcte dans la Communauté.

26. Emphatically draws attention to the importance of enabling credit institutions and credit data agencies to have non-discriminatory cross-border access to credit data and fraud-data registers; encourages banks to use the information on credit data available, especially in order to facilitate client mobility, which would in turn encourage healthy competition; stresses, however, that, at the same time, optimal protection of consumer data must be guaranteed as well as consumers' right to inspect and, if necessary, correct their personal data;
26. souligne avec insistance qu'il est essentiel de permettre aux établissements de crédit et aux agences de données de crédit un accès transfrontalier non discriminatoire aux registres de données de crédit et de données sur la fraude; encourage les banques à utiliser les informations concernant les données de crédit disponibles, notamment pour faciliter la mobilité des clients, ce qui contribuerait à promouvoir une saine concurrence; souligne toutefois qu'il faut garantir à la fois une protection optimale des données des consommateurs ainsi que le droit de ceux-ci à consulter et, si nécessaire, à corriger leurs données à caractère personnel;

Correct analysis of data would facilitate study of the evolution of known food hazards and the identification of new ones; it would thus become possible to better define and adapt food safety policy as necessary.
Une analyse correcte des données faciliterait l'étude de l'évolution des risques alimentaires connus et l'identification des risques nouveaux; il deviendrait ainsi possible de mieux définir et adapter la politique de sécurité alimentaire en fonction des besoins.

I have already had a correction made but I would ask you formally to facilitate through the day the possibility for colleagues in the ELDR Group to contact sessional services.
J'ai déjà fait enregistrer une correction, mais je souhaiterais vous demander formellement de faciliter, tout au long de cette journée, l'accès au service des actes de la séance plénière pour mes collègues du groupe EDLR.

In addition to being a trade facilitation measure, it would enable suppliers to determine whether or not their customers were registered for VAT so that the "reverse charge" provisions of Article 9 of the 6th Directive, which displaces the place of supply of certain services to the Member State where the recipient of the service is located, could be correctly applied.
Outre qu'elle faciliterait les échanges, cette mesure permettrait aux fournisseurs de savoir si oui ou non leurs clients sont immatriculés à la TVA, en vue d'appliquer correctement le mécanisme d'«autoliquidation» de l'article 9 de la sixième directive TVA qui prévoit le déplacement du lieu de la prestation de certains services dans l'État membre où se trouve le preneur du service.