Traduction de «would expire before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end of franchise contract before its expiration
fin du contrat de franchise avant l'arrivée du terme

before the Convention expires
avant l'expiration de la Convention

before the Convention exPires
avant l'expiration de la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the duration or nature of the impediment is such that it would be unreasonable to expect the creditor to take proceedings to assert the right within the part of the period of prescription which has still to run after the suspension comes to an end, the period of prescription shall not expire before six months have passed after the impediment was removed.
3. Lorsque la durée ou la nature de l'empêchement sont telles qu'il serait déraisonnable d'attendre du créancier qu'il puisse agir pour faire valoir son droit au cours de la partie du délai de prescription qui reste à courir après la fin de la suspension, l'expiration du délai de prescription n'intervient pas avant que six mois ne se soient écoulés après la suppression de l'empêchement.

Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.
Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.
Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.

Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.
Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation des candidatures.

Moreover, Article 10(4) of the Agreement set out that if the Russian Federation would to accede to the World Trade Organization before the expiration of the Agreement, the Agreement would have to be terminated and the quotas abolished.
Son article 10, paragraphe 4, indique que si la Russie adhérait à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration de l'accord, celui-ci prendrait fin et les quotas seraient levés.

If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance shall expire".
Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent".

The amendments tabled today will close a potential gap that was created by Bill C-26 and will encourage compliance with the abuse of dominance provisions of this act (1320) The commissioner has indicated that based on his experience in the use of the temporary cease and desist power he obtained in Bill C-26 it was possible that the order would expire before an application could be made before the tribunal.
Les amendements déposés aujourd'hui combleraient une lacune créée par le projet de loi C-26. Ils encourageraient le respect des dispositions de la loi portant sur l'abus de position dominante (1320) Le commissaire a dit que, d'après son expérience de l'utilisation du pouvoir de prendre des ordonnances temporaires d'interdiction, conféré par le projet de loi C-26, il est possible que l'ordonnance arrive à expiration avant qu'il ne puisse s'adresser aux tribunaux.

agreements between parties, concluded as from 21 December 2012, to extend contracts concluded before that date which would otherwise have expired.
les accords entre parties, conclus à partir du 21 décembre 2012, afin de prolonger des contrats conclus avant cette date qui auraient autrement expiré.

– (DE) Mr President, as rapporteur I cannot but agree with that. Not being myself a lawyer either, I would be interested to know what the Commission's position would be in the event of Nice not being ratified before the Treaty expires, for then, or so my reasonable human understanding tells me, a legal vacuum results, and that is something we should have looked into.
- (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur je ne puis qu’approuver cette suggestion, d’autant plus que je ne suis pas moi-même juriste ; cela m’intéresserait de connaître la position de la Commission si le traité de Nice n’est pas ratifié avant l’expiration du traité CECA ; le bon sens me dit qu’il y aurait là un vide juridique, un point qu’il faudrait vérifier.

He is here because, at the Conference of Presidents, the Group of the Party of European Socialists asked him to come. May I remind you, Commissioner, that in October 1999, a month before the agreement expired, you said here that you “would do everything in your power to find a solution” and that you “would get your feet wet”.
Cette comparution a lieu à la demande du groupe du PSE lors de la Conférence des présidents et je lui rappelle qu’en octobre 1999, c’est-à-dire un mois avant l’expiration de l’accord, vous disiez ici que "vous feriez tout ce qui est en votre pouvoir pour trouver une solution" et que "vous vous mouilleriez".