Vertaling van "would even constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash flow would at worst be around break-even
le cash-flow serait au moins équilibré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was a piece of legislation which many criticized as being so broad that it would even constitute a violation if a person had certain thoughts.
C'est une mesure que beaucoup ont critiquée en lui reprochant d'être si générale que l'on pourrait même considérer comme une infraction qu'une personne entretienne certaines pensées.

Separately on their own they would even constitute an investment.
Elles pourraient même constituer en elles-mêmes un investissement.

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.
Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

Sovereignist parties and members of this sovereignist coalition have also re-iterated the commitment they made in the 1990s to ensure that aboriginal people would be entitled to self-government within a sovereign Quebec and would even be able to take part in the drafting of a constitution where their autonomy would be recognized.
Les partis souverainistes et les membres de la coalition souverainiste ont rappelé aussi leur engagement, dans les années 1990, d'assurer que les peuples autochtones puissent obtenir, au sein du Québec souverain, l'autonomie gouvernementale et qu'ils puissent même participer à l'élaboration d'une constitution où cette autonomie leur serait reconnue.

Before we would even be able to address the abolition of the Senate and the Constitution of Canada, the outstanding requests that came from Meech Lake, and later partially through Charlottetown, would be at the front of the line when it comes to amending the Constitution.
Avant même que nous puissions nous pencher sur l'abolition du Sénat et la Constitution du Canada, il nous faudrait aborder les demandes en instance qui découlent de l'accord du lac Meech et ensuite en partie de l'accord de Charlottetown, demandes qui passeraient en premier dans tout exercice de modification de la Constitution.

The fact that a candidate in an open competition to constitute a reserve pool of Bulgarian-language lawyer-linguists used a phonetic keyboard rather than a BDS keyboard prior to the competition and that he did not familiarise himself with the BDS keyboard, even though he was told that it would be used for the tests, is a circumstance particular to the candidate which cannot constitute a difference capable of resulting in a breach of the principle of equal treatment.
Le fait qu’un candidat à un concours général pour la constitution d’une réserve de recrutement de juristes linguistes de langue bulgare a, antérieurement au concours, utilisé un clavier phonétique plutôt qu’un clavier BDS et qu’il ne s’est pas familiarisé avec le clavier BDS alors qu’il a été informé que ce clavier serait utilisé pour les épreuves relève d’une circonstance propre au candidat laquelle ne saurait constituer une différence susceptible d’entraîner une violation du principe d’égalité de traitement.

Therefore, even if the Commission would consider that ETVA and the State granted loans and guarantees at a price below the market price, this would have been acceptable to a market economy investor in a similar situation. Consequently, these loans and guarantees would not constitute aid,
Par conséquent, et même si la Commission considère que l’ETVA et l’État ont octroyé des prêts et des garanties à un prix inférieur à celui du marché, cette situation serait acceptable pour un investisseur agissant dans des conditions d’économie de marché et se trouvant dans une position similaire. Par conséquent, les prêts et les garanties en question ne constitueraient pas une aide,

Even if the existence of specific or original characteristics does not constitute an essential condition for registration, the fact remains that their presence may, on the other hand, confer the required degree of distinctiveness on a trade mark which would not otherwise have it.
43 En effet, même si l’existence de caractéristiques particulières ou originales ne constitue pas une condition sine qua non de l’enregistrement, il n’en reste pas moins que leur présence peut, au contraire, conférer le degré requis de distinctivité à une marque qui en serait autrement dépourvue.

This rule would apply to restrictions on the transfer of securities and voting rights but would not encroach on anyone's acquired rights, so as not to raise legal or even constitutional problems that would be intractable in most Member States.
Ce mécanisme de « neutralisation » s'appliqueraient aux restrictions aux droits de transfert de titres et aux droits de vote, et ne lèse personne de ses droits acquis, de manière à ne pas soulever des problèmes juridiques, et même constitutionnels, inextricables pour la plupart des Etats Membres.

The independent distributors or importers of refined products which need only limited operational stocks consider that the obligations to hold stocks constitute a net cost that they have to bear whereas the refining companies would in any event hold stocks for operational purposes even where there is no requirement to hold security stocks.
En effet, les distributeurs indépendants ou les importateurs de produits raffinés qui n'ont besoin que de stocks opérationnels limités, considèrent que les obligations de stockage constituent un coût net à leur charge, alors que les sociétés de raffinage disposeraient de toute façon de stocks à des fins opérationnelles, même en l'absence d'obligation de stockage à des fins de sécurité.