Traduction de «would entail prohibitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And I will not do so. But after hearing his remarks, it seems clear to me that, in his opinion, should the Canadian Bill of Rights be amended as proposed in his bill, the firearm registration legislation would be impossible to enforce and would entail prohibitive costs as anyone could demand a hearing before a court of law under clauses 2.1(1) and 2.1(4).
Je ne vais pas lui en prêter mais vais lui en donner, parce qu'à l'écoute de son discours, il semble clair que pour lui, avec une Déclaration canadienne des droits amendée selon son projet de loi, la réglementation des armes à feu serait impossible à appliquer et entraînerait des coûts prohibitifs, chacun pouvant exiger une audition devant un tribunal en vertu des articles 2.1(1) et 2.1(4).

Employers comply with current legal provisions simply by circulating a policy outlining the kinds of individual conduct that are prohibited and the disciplinary measures that would entail should a violation occur.
Pour se conformer aux dispositions juridiques actuelles, l’employeur n’a qu’à faire circuler une politique soulignant les types de comportements individuels qui sont interdits et les risques de discipline en cas de violation.

We would like the legislation to impose more stringent controls on banking operations, even a prohibition on banks and public corporations on investing and operating branches in tax haven countries, given the tremendous risk this entails in terms of codes of ethics. Governments stand to lose hundreds of millions of dollars each year through tax fraud and money flowing to these tax havens.
On souhaiterait que par la loi, il y ait un système plus rigoureux, contrôlant l'activité bancaire, allant jusqu'à l'interdiction et la prohibition des banques, des sociétés ouvertes à investir et à avoir des filiales dans les paradis fiscaux, en fonction des risques énormes que cela pose à la déontologie, à l'honnêteté, à l'évasion fiscale, où les gouvernements peuvent perdre des centaines de millions de dollars par année grâce à ces paradis fiscaux.

10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;
10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;

This would naturally entail amendment of point 8 of the IIA on recasting, which, as it stands, prohibits such a procedure.
Cela suppose, évidemment, la modification du point 8 de l'AII sur la refonte, qui, dans l'état actuel des choses, ne le permet pas.

It is important to note that the Court struck down the Directive in full only because "given the general nature of the prohibition of advertising and sponsorship of tobacco products laid down [thereby], partial annulment of the Directive would entail amendment by the Court of provisions of the Directive", which is a matter for the Community legislature.
Il importe de noter que la Cour n'a annulé la directive dans son ensemble que parce que "étant donné le caractère général de l'interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac édictée par la directive, l'annulation partielle de celle-ci impliquerait la modification par la Cour des dispositions de la directive", modification qui incombe au législateur communautaire.

Such a system would entail regulations prohibiting the sale or distribution of cannabis to minors, and governing the distribution of a quality product at a price that would make smuggling impractical.
Un tel système s’appuierait sur une réglementation permettant, d’une part, l’interdiction de la distribution ou la vente aux mineurs et, d’autre part, la mise en marché d’un produit de qualité et à un prix qui éliminerait tout risque de contrebande.

However, given the general nature of the prohibition of advertising and sponsorship of tobacco products laid down by the directive, partial annulment of the directive would entail amendment by the Court of provisions of the directive. Such amendments are a matter for the Community legislature.
Cependant, étant donné le caractère général de l'interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac édictée par la directive, l'annulation partielle de celle-ci impliquerait la modification par la Cour des dispositions de la directive, modification qui incombe au législateur communautaire.

In its third question, the national court asks whether Article 4 of Protocol No 3 prohibits the Jersey authorities from deporting a national of another Member State when the public policy considerations relied upon by those authorities would not in practice entail the deportation of that person from the United Kingdom.
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si l'article 4 du protocole n° 3 interdit aux autorités de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre État membre lorsque les considérations relevant de l'ordre public, invoquées par ces autorités, n'entraîneraient pas, en pratique, l'expulsion de cette personne du Royaume-Uni.