Traduction de «would entail illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The beneficiary also commented, contesting that the measures would entail illegal State aid.
Le bénéficiaire a lui aussi présenté ses observations, contestant le fait que les mesures constitueraient une aide d’État illégale.

Finally, the Commission also received comments to the opening decision from the Cassandra Mines trade unions (15), contesting that the measures would entail illegal State aid and referring to the contribution of the Mines to the economy and employment.
Enfin, la Commission a aussi reçu des observations concernant sa décision d’ouvrir la procédure de la part des organisations syndicales (15) des mines de Kassandra qui doutent que les mesures constituent une aide d’État illégale et soulignent le rôle joué par les mines sur le plan de l’économie et de l’emploi.

We view this as a direct challenge to people outside the EU to try to emigrate illegally to the EU, and we also perceive the risks of social dumping that such a situation would entail.
Nous considérons qu’il s’agit là d’une invitation directe lancée aux personnes qui résident en dehors de l’Union européenne d’essayer de pénétrer illégalement dans l’Union et nous sommes également sensibles aux risques qu’une telle situation pourrait engendrer en matière de dumping social.

In the latter scenario, the breach would entail automatic illegality (in the case of breach of a condition) or the possibility to revoke the clearance decision (in the case of an obligation, see Article 8(5)).
Dans ce dernier scénario, la violation entraînerait l'illégalité automatique (si une condition n'est pas respectée) ou la possibilité de révoquer la décision autorisant l'opération (si les parties contreviennent à une charge, aux termes de l'article 8, paragraphe 5).