Vertaling van "would entail criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permission shall be refused only where the interests of the Communities so require and such refusal would not entail criminal consequences as far as the official is concerned.
Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'Union l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour le fonctionnaire intéressé.

Permission shall be refused only where the interests of the Union so require and such refusal would not entail criminal consequences as far as the official is concerned.
Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'Union l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour le fonctionnaire intéressé.

However, it must be stressed that the above-mentioned passage of the sentence of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, where Mr Onesta is more severely punished only in the view of his capacity of parliamentarian, constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they can have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens, which would entail the unacceptable conclusion that parliamentarians can only act in political assemblies and that, out of those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen.
Néanmoins, il y a lieu de souligner que le passage mentionné plus haut du jugement de la Chambre des appels correctionnels de Toulouse, qui a condamné M. Onesta plus sévèrement pour la seule raison qu'il est parlementaire, constitue une discrimination patente à l'égard d'hommes politiques élus. Il apparaît en effet que parce que ceux-ci disposent d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur est pas permis de participer à des manifestations publiques de la même manière que les autres citoyens. Cela débouche sur la conclusion inacceptable que les parlementaires ne pourraient agir qu'au sein des enceintes politiques et que, hors de celles-ci, ils jouiraient de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens.

With regard to the definition of a criminal organisation, it is proposed to delete the requirement for the association to be established over a period of time, since this is not essential and above all would entail an excessive burden of proof that would hamper the carrying out of investigations.
En ce qui concerne la définition de la notion d'"organisation criminelle", il est proposé de ne plus exiger que l'association soit établie dans le temps, dans la mesure où cela n'est pas indispensable et, surtout, imposerait, en matière de charge de la preuve, des contraintes excessives qui nuiraient au bon déroulement des enquêtes.

The results of the elections of 21 January 2007 afford an opportunity to form a coalition government in Serbia which commits itself to the necessary reforms and puts the country on the road to Europe, which would, inter alia, entail constructive cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.
Les résultats des élections du 21 janvier 2007 donnent la possibilité de former un gouvernement de coalition en Serbie, qui s’engage à réaliser les réformes nécessaires et à placer son pays sur la voie de l’Europe, l’adhésion à celle-ci supposant notamment une coopération constructive avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Article 5: Concerning Article 5(1) of the Framework Decision, the first evaluation assumed that all Member States would be able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition[13].
Article 5: au sujet de l'article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre, la première évaluation présumait que tous les États membres seraient en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition[13].

Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).
La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).

In this same vein, reference is made to the moral view that people who, while in a state of self-induced intoxication, violate the physical integrity of others are blameworthy and must therefore be held criminally accountable for their conduct, whence the need to incorporate in the law a standard of care, departure from which would entail criminal fault (1725) A minor amendment has been suggested by the justice committee concerning paragraph 4 of the preamble, which points out logically enough that the consumption of intoxicants may not necessarily cause a person to act involuntarily.
On y retrouve au même effet la conviction morale voulant que toute personne qui viole l'intégrité physique d'autrui alors qu'elle s'est volontairement intoxiquée est blâmable et doit, en ce sens, être criminellement responsable de sa conduite, d'où la nécessité d'incorporer dans la loi une norme de diligence dont la violation engage la responsabilité criminelle (1725) Une légère modification a été suggérée par le Comité permanent de la justice concernant le paragraphe (4) du préambule. On y a logiquement ajouté que la consommation de substances intoxicantes ne porterait pas nécessairement l'individu à agir involontairement.