Vertaling van "would ensure such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken
prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.
Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

Such a commitment would ensure that a contribution from the EU budget is only provided to projects where on the one hand, there is a reasonable expectation that the development will result in procurement and on the other hand, where this is done in a cooperative manner to optimise the investments and ensure synergies.
Un tel engagement garantirait que seuls les projets dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le développement débouche sur l'acquisition et qui sont menés à bien dans un esprit de coopération, de sorte à optimiser les investissements et à assurer des synergies, bénéficient d'une contribution du budget de l'Union.

Such a system would ensure that collections included in the register effectively apply measures restricting the supply of samples of genetic resources to third persons with documentation providing evidence of legal access, and ensure the establishment of mutually agreed terms, where required.
Ce système garantirait que les collections inscrites au registre mettent effectivement en œuvre des mesures limitant la fourniture d’échantillons de ressources génétiques à des tiers s’ils sont accompagnés d’un document attestant de la légalité de l’accès et garantirait l’existence de conditions convenues d’un commun accord, lorsque cela est requis.

welcomes and supports the Cyprus Presidency's proposal to create a formal "Council for Cohesion Policy", which would "be composed of the Ministers with responsibility for Cohesion policy"; the CoR has advocated for such a formal meeting for a long time, as it would give more visibility and would ensure a continuous political debate on Cohesion Policy; wishes to participate actively in the political discussions of a formal Council, as it will affect the interests of local and regional authorities of the EU, which are directly concerned and involved in the implementation of Cohesion policy on the ground;
se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.

Furthermore, such arrangements would ensure that with respect to European patents with unitary effect, translations would be published in other official languages of the participating Member States.
En outre, pour les brevets européens à effet unitaire, ces modalités assureraient la publication de traductions dans les autres langues officielles des États membres participants.

Moreover, for all the aspects of contract law not provided by the optional instrument, the parties would use the national law applicable according to the provisions of Rome I. The second approach presented by respondents to ensure such coherence would be through Article 20 of the Rome Convention [20].
En outre, pour tous les autres aspects de droit des contrats non prévus dans l'instrument optionnel, les parties appliqueraient les dispositions du droit national applicable conformément aux dispositions de « Rome I ». La deuxième méthode passerait par l'application de l'article 20 de la Convention de Rome [20].

130. The application of the one stop shop principle to the types of multiple transactions described below would better serve the overall aim of maintaining effective competition, as it would ensure that the totality of effects of such concentrations are subject to one coherent assessment.
130. L'application du principe du guichet unique aux opérations multiples décrites ci-après répondrait mieux à l'objectif global de préserver une concurrence effective, car il soumettrait à une seule appréciation cohérente la totalité des effets de ce type de concentration.

The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).
Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).