Vertaling van "would ensure any legislation would uphold " (Engels → Frans) :

The Commission proposes to transpose SRVII directly through binding Community legislation, as this would ensure uniform rules throughout the Internal Market.
La Commission propose de transposer la RS VII directement en légiférant au niveau communautaire, ce qui assurerait des règles uniformes dans tout le marché intérieur.

The current EU legislation (Regulation (EC) No 300/2008), which establishes the technical specifications and performance requirements for aviation security screening equipment at EU airports, is not accompanied by a legally binding EU-wide conformity assessment scheme which would ensure that the required standards developed by the Commission are met at all EU airports.
La législation de l’UE en vigueur [règlement (CE) n° 300/2008], qui définit les spécifications techniques et les exigences de performance relatives aux équipements d’inspection/filtrage aux fins de la sûreté de l’aviation dans les aéroports de l’UE, ne prévoit pas de système juridiquement contraignant d’évaluation de la conformité à l'échelle de l’UE qui garantirait que les normes requises sont respectées dans tous les aéroports de l’UE.

In particular, the obligations placed on the Member States would ensure adequate preparedness at national level and would contribute to a climate of mutual trust, which is a precondition for effective cooperation at EU level.
En particulier, les obligations imposées aux États membres garantiraient un niveau approprié de préparation au niveau national et contribueraient à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle, qui constitue une condition préalable à la mise en place d'une coopération efficace au niveau de l’UE.

18. Welcomes the reform of public procurement proposed by the Commission, and considers that establishing common principles at EU level, together with flexible, clear and simple rules on public procurement, would enable companies, and above all SMEs, to better exploit the opportunities offered by crossborder public procurement; emphasises that it is essential to establish an EU-wide public e-procurement system, which would ensure greater transparency and competitiveness and allow public money to be used more efficiently;
18. félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité de créer, à l'échelle de l'UE, un système des marchés publics électroniques afin d'assurer une plus grande transparence, de garantir la concurrence et de permettre une utilisation plus efficace des fonds publics;

The creation of a fund for session musicians would be beneficial to that group and would ensure that they are included in the financial benefits of a term extension, which they would otherwise be largely excluded from under their "buy out" contracts.
La création d’un fonds pour les musiciens de studio leur serait avantageuse et leur permettrait de jouir des avantages financiers d’une prolongation de la durée auxquels ils n’auraient autrement pas droit en raison de leurs contrats de «rachat».

Efforts to uphold the rule of law, which would ensure the democratic functioning of government institutions and the effective protection of human rights and freedoms, must remain one of the Serbian authorities’ key priorities.
Les efforts visant à faire respecter l’état de droit, qui permettrait de garantir le fonctionnement démocratique des institutions gouvernementales et la protection effective des droits et libertés fondamentaux, doivent rester l’une des premières priorités des autorités serbes.

There is nothing to fear from this solution: the distribution of competences between Union and Member States would remain the same, but the effect of having standardised procedures would ensure that policies were coherent and also that the forthcoming enlargement of the Union would not, as it is in danger of becoming, be a barrier to the timely protection of citizens' rights.
Il n'y a rien à craindre de cette solution : la répartition des compétences entre l'Union et les États membres resterait inchangée, mais l'uniformité des procédures garantirait la cohérence des politiques et, en outre, l'élargissement prévu de l'Union ne constituerait pas un empêchement, comme il risque de le devenir, à la protection en temps utile des droits des citoyens.

There can be no doubt that this would lead to a spectacular fall in the error rate, but probably not because no more errors or frauds were being committed, but rather because the authorising Directors-General would ensure that such matters never came to light at all.
Nous ne pouvons accepter cela en aucun cas ! La conséquence en serait à coup sûr une diminution radicale du taux d'erreur, non pas - sans doute - parce qu'il n'y aurait plus d'erreurs ou de fraudes commises mais bien parce que les directeurs généraux habilités à donner les instructions veilleraient à ce que de tels cas ne parviennent tout simplement pas à la surface.

This would mean that the governments could meet in conference at the end of 2003, rather than in 2004, and state their views on these proposals, and that a new Treaty could be prepared ready for signing under the Irish Presidency in the spring of 2004. This would ensure that we do not run over into the European elections and into the period when the Commission’s mandate runs out.
Après quoi, une conférence des gouvernements devrait si possible avoir lieu fin 2003 et pas seulement en 2004. Cette conférence devra alors s'exprimer dans un délai très court sur ces propositions, de manière à ce qu'un nouveau Traité puisse être soumis à la signature sous la présidence irlandaise du Conseil en 2004, et ce afin que nous n'approchions pas trop des élections européennes et que nous ne soyons pas entrés dans la dernière phase du mandat de la Commission.

This would ensure that investments are demand-driven and would also ensure fair competition in the port sector in the longer term.
Cela permettrait d'une part de garantir que les nouveaux investissements sont suscités par la demande et d'autre part d'assurer une concurrence équitable dans les ports à plus long terme.