Traduction de «would enable parliament » (Anglais → Français) :

The recently adopted Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council , which repealed and replaced Decision No 280/2004/EC, does not contain the legal basis that would enable the Commission to adopt the necessary technical implementation rules for the second commitment period of the Kyoto Protocol in accordance with the terms of the Doha Amendment, the decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement.
Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil , adopté récemment, qui a abrogé et remplacé la décision no 280/2004/CE, ne contient pas la base juridique qui permettrait à la Commission d’adopter les règles de mise en œuvre technique nécessaires pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l’amendement de Doha, aux décisions de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et à un accord d’exécution conjointe.

It would like to ensure that the legislative timetable in the Parliament and Council enables programmes to be negotiated before the beginning of the implementation period.
Elle souhaite veiller à ce que le calendrier législatif au Parlement et au Conseil permette la négociation des programmes avant le début de la période de mise en oeuvre.

81. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;
81. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé devrait avoir une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

79. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;
79. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé aurait une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

The Visa Liberalisation Dialogue is based on the Roadmap towards a visa free regime with Turkey, a document setting out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the Commission to propose to the European Parliament and the Council an amendment to Regulation (EC) No 539/2001 which would allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays of 90 days within any 180-day period for business, touristic or family purposes, in the Schengen area.
Ce dialogue repose sur la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie, document fixant les conditions que ce pays doit remplir pour permettre à la Commission de proposer au Parlement européen et au Conseil une modification du règlement (CE) n 539/2001 qui exempterait les ressortissants turcs de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée, soit d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, dans le cadre de voyages d'affaires, touristiques ou à des fins familiales, dans l'espace Schengen.

The Roadmap sets out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the European Parliament and the Council to put Turkey on the visa-free list which would allow Turkish citizens holding a biometric passport in line with EU standards to travel for short stays (i.e. of 90 days within any 180-day period) in the Schengen area without a visa.
Cette feuille de route fixe les exigences que la Turquie doit remplir pour que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de l'inscrire sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, ce qui permettrait aux citoyens turcs titulaires d'un passeport biométrique répondant aux normes de l'UE de se rendre sans visa, dans l’espace Schengen afin d'y effectuer des courts séjours (c’est-à-dire des séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours).

33. Stresses the need to keep working on increasing the transparency of petitions management: internally by constantly upgrading the E-petition application – which provides Members with direct access to petition files – and externally by establishing a user-friendly, interactive petitions portal which would enable Parliament to reach out more effectively to citizens, and would also make the Committee’s voting procedures and responsibilities clearer to the public;
33. souligne qu'il y a lieu de continuer à oeuvrer à une transparence accrue de la gestion des pétitions: à la fois en interne, en améliorant constamment l'application ePetition - qui donne aux députés un accès direct aux dossiers des pétitions - et en externe, en mettant en place un portail des pétitions convivial et interactif, permettant au Parlement de communiquer plus efficacement avec les citoyens et rendant également les procédures de vote et les compétences de la commission des pétitions plus claires pour le public;

33. Stresses the need to keep working on increasing the transparency of petitions management: internally by constantly upgrading the E-petition application – which provides Members with direct access to petition files – and externally by establishing a user-friendly, interactive petitions portal which would enable Parliament to reach out more effectively to citizens, and would also make the Committee's voting procedures and responsibilities clearer to the public;
33. souligne qu'il y a lieu de continuer à oeuvrer à une transparence accrue de la gestion des pétitions: à la fois en interne, en améliorant constamment l'application ePetition - qui donne aux députés un accès direct aux dossiers des pétitions - et en externe, en mettant en place un portail des pétitions convivial et interactif, permettant au Parlement de communiquer plus efficacement avec les citoyens et rendant également les procédures de vote et les compétences de la commission des pétitions plus claires pour le public;

44. Calls for revision of the decision-making procedures in the Euratom Treaty, which would enable Parliament to be closely involved in legislative procedures in the nuclear field and would allow it to achieve greater transparency and to fully involve Union citizens; therefore asks the Council and the Commission to address the democratic deficit inherent in the Euratom Treaty and extend the co-decision procedure to legislation adopted under it;
44. demande qu'une révision des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire et lui permettrait de parvenir à une plus grande transparence et à une implication totale des citoyens de l'Union; invite par conséquent le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité;

The Commission proposal, which is currently being discussed by Parliament and the Council, would enable the outermost regions to participate in the three types of measures in the programme: modal shift measures, catalyst actions (e.g'. motorways of the sea') and measures to promote common learning actions (e.g. improved port procedures).
La proposition de la Commission, actuellement en cours de discussion au Parlement et au Conseil, prévoit que les régions ultra périphériques, pourront participer aux trois types d'action prévues par le programme : actions de transfert modal, actions à effet catalyseur (par exemple les autoroutes de la mer) et actions destinées à construire un "savoir partagé" (par exemple les amélioration des procédures dans les ports).