Vertaling van "would enable member states to respond more swiftly " (Engels → Frans) :

115. Welcomes the Commission's Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722); commends, in particular, the Commission's proposal to set up a Quick Reaction Mechanism and insists that this would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud; stresses that the potential cost of tax evasion and avoidance for Member States is estimated to amount to EUR 1 trillion every year while in comparison, the Union budget for 2011 in terms of appropriations for commitments amounted only to EUR 142,5 billion;
115. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;

111. Welcomes the Commission's Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722); commends, in particular, the Commission's proposal to set up a Quick Reaction Mechanism and insists that this would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud; stresses that the potential cost of tax evasion and avoidance for Member States is estimated to amount to EUR 1 trillion every year while in comparison, the Union budget for 2011 in terms of appropriations for commitments amounted only to EUR 142,5 billion;
111. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;

On 31 July 2012 the Commission put forward a proposal for a Quick Reaction Mechanism (QRM), that would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud.
Le 31 juillet 2012, la Commission a présenté une proposition relative à un mécanisme de réaction rapide (MRR) qui permettrait aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement à la fraude à la TVA.

A proposal for a Quick Reaction Mechanism (QRM), that would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud, was adopted by the Commission today.
La Commission a adopté aujourd’hui une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA.

The Commission proposal would indeed enable Member States to respond more ‘swiftly and efficiently’ to VAT fraud.
La proposition de la Commission permettrait aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement à la fraude à la TVA.

The EGF enables Member States to act more intensively in the areas affected by redundancies, in terms of the number of people assisted and the scope, duration and quality of support than would have been possible without EGF funding.
Le FEM permet aux États membres d’agir de manière plus intensive dans les régions touchées par les licenciements (en ce qui concerne le nombre de personnes aidées ainsi que le champ d’application, la durée et la qualité de l’aide) que s’ils n’avaient pas pu compter sur le financement du FEM.

We have established the Emergency Response Centre to enable the EU and its Member States to respond to overwhelming natural and man-made disasters in a more timely and efficient manner".
Nous avons créé le centre de réaction d’urgence pour permettre à l’UE et à ses États membres de réagir plus rapidement et de manière plus efficiente aux grandes catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine».

66. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;
66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;

Certain management responsibilities could also be decentralised to enable Member States to respond swiftly and effectively to local emergencies.
Certaines responsabilités en matière de gestion pourraient également être décentralisées, afin de permettre aux États membres de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence locales.

The Directive lays down minimum requirements and so would not prevent Member States from adopting or retaining provisions that are more favourable in terms of protecting purchasers in this field, subject to their obligations under the Treaty (1) For the purposes of the Directive, a timeshare contract means any contract or group of contracts concluded for a minimum of three years by which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the utilization of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer. Member States would have to comply with the Directive not later than three years after it is published, although they are committed to transposing it within as short a time as possible, in fact two years, in order to bring about swiftly a better standard of consumer protection in this field.
S'agissant d'une directive minimaliste, elle ne ferait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans ce domaine, sous réserve de leurs obligations découlant du Traité. Les Etats membres devraient se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication, néanmoins ils s'engagent à effectuer la transposition dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans, aux fins de réaliser rapidement une meilleure protection du consommateur dans ce domaine (1)(1)On entend par contrat de "timeshare" aux fins de la directive tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé, ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert.