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Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1

Vertaling van "would each ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]


Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found ...[+++]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
When completed, the projects would each ensure significant benefits for at least two Member States, enhance security of supply, contribute to market integration and further competition as well as reduce CO emissions.

Une fois achevés, les projets apporteront chacun des avantages substantiels à au moins deux États membres, renforceront la sécurité de l'approvisionnement, contribueront à l’intégration du marché, ainsi qu'à l'intensification de la concurrence, et permettront de réduire les émissions de CO .


When completed, the projects would each ensure significant benefits for at least two Member States, enhance security of supply, contribute to market integration and further competition as well as reduce CO emissions.

Une fois achevés, les projets apporteront chacun des avantages substantiels à au moins deux pays de l'Union, amélioreront la sécurité d’approvisionnement, contribueront à l’intégration du marché, renforceront la concurrence et permettront de réduire les émissions de CO .


It consists of 248 energy infrastructure projects which, when completed, would each ensure significant benefits for at least two Member States; enhance security of supply, contribute to market integration and further competition, as well as reduce CO emissions.

Elle comporte 248 projets d’infrastructures énergétiques qui, une fois achevés, profiteront de manière substantielle à au moins deux États membres, renforceront la sécurité de l'approvisionnement et contribueront à intégrer le marché, à accroître la concurrence et à réduire les émissions de CO .


It consists of 248 key energy infrastructure projects which, when completed, would each ensure significant benefits for at least two Member States, enhance security of supply, contribute to market integration, increased competition as well as to sustainability.

Elle comprend 248 projets d’infrastructures énergétiques clés qui, une fois achevés, apporteront chacun des avantages substantiels à au moins deux pays de l'Union, amélioreront la sécurité d’approvisionnement, contribueront à l’intégration du marché, renforceront la concurrence ou accroîtront la résilience du secteur.


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It consists of 248 energy infrastructure projects which, when completed, would each ensure significant benefits for at least two Member States; enhance security of supply, contribute to market integration and further competition as well as reduce CO2 emissions.

Elle comporte 248 projets d'infrastructures énergétiques qui, une fois achevés, bénéficieront de manière substantielle à au moins deux États membres, amélioreront la sécurité d'approvisionnement, contribueront à l'intégration du marché et au renforcement de la concurrence et permettront de réduire les émissions de CO2.


It consists of some 250 key energy infrastructure projects which, when completed, would each ensure significant benefits for at least two Member States; enhance security of supply, contribute to market integration and further competition as well as reduce CO2 emissions.

Elle comporte quelque 250 grands projets d’infrastructures énergétiques qui, une fois achevés, devraient garantir des avantages significatifs pour au moins deux États membres: renforcer la sécurité de l'approvisionnement, contribuer à l’intégration du marché et à l'accroissement de la concurrence, et réduire les émissions de CO2.


A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, thereby ensuring a level playing field for all, irrespective of which Member State they were in, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.

Un système communautaire d'échange des droits d'émission donnerait lieu à un prix unique pour l'échange des quotas entre les entreprises au titre de celui-ci, assurant ainsi un terrain de manoeuvre égal pour l'ensemble d'entre elles, quel que soit leur État membre de résidence, alors que différents systèmes nationaux non liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.


Each Member State would make clear its commitment towards renewable energy, indicating how this would be delivered taking into account the need to comply with competition and State aid rules to avoid market distortions and ensure cost-effectiveness as described in section 2.5 below.

Chaque État membre devra prendre des engagements précis concernant les énergies renouvelables, et préciser la manière dont il entend tenir ces engagements, compte tenu de la nécessité de respecter les règles en matière d’aides d’État et de concurrence afin d’éviter les distorsions du marché et de garantir la rentabilité du processus, comme indiqué dans la section 2.5 ci-après.


In particular each measure should be appropriate, necessary and proportionate in view of ensuring compliance with this Regulation, taking into account the circumstances of each individual case, respect the right of every person to be heard before any individual measure which would affect him or her adversely is taken and avoid superfluous costs and excessive inconveniences for the persons concerned.

Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect du présent règlement, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que soit prise toute mesure individuelle susceptible de lui porter atteinte et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour les personnes concernées.


In particular each measure should be appropriate, necessary and proportionate in view of ensuring compliance with this Directive, taking into account the circumstances of each individual case, respect the right of every person to be heard before any individual measure that would adversely affect the person concerned is taken, and avoiding superfluous costs and excessive inconvenience to the person concerned.

Cela signifie, en particulier, que toute mesure devrait être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect de la présente directive, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que ne soit prise toute mesure individuelle susceptible d'affecter défavorablement la personne concernée et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour la personne concernée.




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Date index: 2021-03-27
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