Traduction de «would criminalize those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)
Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further, it would criminalize those who advertise the sale of sexual services of others in print or online.
Il criminaliserait également la publicité sur papier ou en ligne pour la vente de services sexuels rendus par d’autres personnes.

I look forward to support from that caucus for a piece of legislation that would close the back door to those who would criminally abuse both the immigration and refugee determination system, open the front door wider to those who respect our laws and help us build our country in the tradition of immigration to Canada.
J'espère que le caucus du député appuiera cette mesure législative qui fermerait la porte arrière à ceux qui voudraient abuser criminellement du système d'immigration et du processus de reconnaissance du statut de réfugié, et qui ouvrira toute grande la porte à ceux qui veulent respecter nos lois et contribuer au développement de notre pays en conformité avec notre tradition en matière d'immigration.

Why would we condemn military members to a life with a criminal record for something that is not so serious, whereas for any other citizen, under the Criminal Code, that punishment would apply to criminals, those who kidnap children, for example?
Alors, pourquoi condamnons-nous les militaires à supporter dans leur vie un casier judiciaire pour quelque chose qui n'est pas si grave, alors que pour n'importe quel citoyen, selon le Code criminel, c'est une punition qu'on appliquerait à des criminels, à ceux qui enlèvent un enfant, par exemple?

Such disclosure would pose a risk of exposing cooperating undertakings or their managing staff to civil or criminal liability under conditions worse than those of co-infringers not cooperating with the competition authorities.
Une telle divulgation ferait courir le risque d'engager la responsabilité civile ou pénale des entreprises ou de leur personnel dirigeant qui coopèrent dans des conditions plus désavantageuses que celles des coauteurs de l'infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.

It would target those who would traffic to our children, yet the NDP was content to have much softer accountability for those criminals and not go after organized crime.
Ces dispositions cibleraient les trafiquants qui vendent de la drogue à nos enfants, mais le NPD était satisfait d'imposer des sanctions beaucoup moins lourdes à ces criminels et de ne pas s'attaquer au crime organisé.

During second reading debate, concerns were expressed about whether the bill would criminalize those who are innocently using common household products.
Pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture, certains ont dit craindre que le projet de loi criminalise ceux qui utilisent en toute innocence des produits ménagers d'usage courant.

As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.
En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.

The US delegation indicated that, in relation to both code sharing and the provision of aircraft with crew involving only airlines of the Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such as those relating to national security, safety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypical circumstances exist, the United States would expeditiously inform the other Party.
La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qui est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par exemple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une situation atypique devait se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.

33. Those Member States without declaration systems fear that a declaration-based system would generate a mass of paperwork and take up customs resources when almost all the information obtained will come from legitimate travellers (rather than the targeted criminals).
33. Les États membres qui ne disposent pas d'un système fondé sur la déclaration considèrent qu'il y a un risque à créer une masse de documents et à utiliser les ressources douanières alors que les informations ainsi obtenues émaneront presque exclusivement de voyageurs honnêtes (et non des criminels normalement visés).

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.
La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.