Vertaling van "would create penal " (Engels → Frans) :

This legislation, if adopted, would create penal sanctions for persons who in Canada or outside Canada are knowingly involved in the medical transplant of human organs or other body parts obtained or acquired as a consequence of a direct or indirect financial transaction, or without the donor's consent.
Si elle est adoptée, cette mesure législative établira des peines pour les personnes qui, au Canada ou ailleurs, participent sciemment à la greffe d'organes ou d'autres parties du corps humain obtenus directement ou indirectement pour de l'argent ou sans le consentement du donneur.

Bill C-10 would create a new offence for trafficking in contraband tobacco and increase the associated penalities.
Le projet de loi C-10 vise à créer une nouvelle infraction pour le trafic du tabac de contrebande, assortie de peines plus lourdes.

At the same time, the legislation would create a provision for people growing tobacco or making wine in their homes and would give them the ability to use that tobacco, alcohol or wine for their own personal use without being penalized by the law.
En même temps, le projet de loi crée une disposition concernant les gens qui cultivent du tabac ou qui fabriquent du vin à domicile afin de leur permettre de consommer ce tabac, cet alcool ou ce vin à leur propre usage personnel sans être pénalisés par la loi.

The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.
Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.

By adding it to the program criteria of section 7 of the Canada Health Act, it would create another basis for the federal government to financially penalize these provinces.
L'ajout de cette condition aux critères du programme énoncés à l'article 7 de la Loi canadienne sur la santé donnerait au gouvernement fédéral une autre justification pour pénaliser financièrement les provinces.

What people should realize is that workers should not be penalized for the lethargic state of our economy, especially when the government was elected on the promise that it would create hundreds of thousands of jobs and now looks idly-yes, idly, Mr. Speaker-at the waste of government money and at the sclerosis of its finances.
Ce que je veux faire comprendre, c'est que ce ne sont pas les travailleurs qui ont besoin d'être pénalisés pour l'état léthargique de notre économie, surtout quand un gouvernement s'est fait élire en disant qu'il allait créer des centaines de milliers d'emplois et qu'il reste inactif devant le gaspillage des fonds publics et la sclérose de l'état de ses finances.