Vertaling van "would create offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make it an offence [ create an offence ]
constituer une infraction [ créer une infraction ]

offence creating provision
disposition d’incrimination [ disposition relative aux infractions ]

offence creating section
texte d'incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would create offences for selling and offering counterfeit goods on a commercial scale. It would create a prohibition against importing or exporting infringing copies and counterfeit goods.
Il créerait aussi des infractions interdisant de vendre ou d'offrir des produits contrefaits à des fins commerciales, et il érigerait en infraction l'importation ou l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits contrefaits.

Next, the bill would create offences for failing to respect these general obligations.
En outre, le projet de loi créerait des infractions pour ceux qui ne respectent pas ces obligations générales.

It would also create new criminal offences for trademark counterfeiting that are similar to existing offences in the Copyright Act. It would create new criminal offences prohibiting the possession or exporting of infringing copies or counterfeit trademarked goods, packaging or labels.
Il créerait également de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part.

It would create offences for the European Union that Member States are already familiar with through the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, finalised in 2005.
Elle reprend pour l’Union européenne des infractions que les États membres connaissent déjà à travers la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme qui a été finalisée en 2005.

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.
Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.
Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.

It would create offences and penalties for the corporate sector.
Il prévoit des infractions et des peines pour le secteur des entreprises.

Bill C-280 would create offences that in large part overlap the offences provided in these other federal statutes.
Il créerait des infractions recoupant en grande partie les infractions prévues dans ces autres lois fédérales.

The second key point – and this has probably gone somewhat over Mrs Maes’s head – is that we would be able to create new rules for bureaucracy which would then allow us to discriminate against one party or another, not on the basis of criminal laws or an infringement of such laws, but on the basis of new, discretionary rules and therefore – because this is what you want, Mrs Maes – to make it an offence to express an opinion.
Le deuxième - cela a probablement quelque peu échappé à Mme Maes - c'est de pouvoir établir de nouvelles règles bureaucratiques qui permettront ensuite de discriminer l'un ou l'autre parti, non sur la base de règles pénales ou de violations de celles-ci mais sur la base de nouvelles règles discrétionnaires et, donc, - parce que c'est cela que vous voulez Madame Maes - d'institutionnaliser le délit d'opinion.