Traduction de «would create certainty » (Anglais → Français) :

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

One aim would be to create certainty, by requiring airlines to draft contracts clearly setting out the service offered and the conditions applied. The other would be to improve the balance of contracts in favour of passengers; some changes needed are clear, while others will require further discussion,
Les objectifs consisteraient, d'une part, à assurer la sécurité juridique en imposant aux compagnies aériennes l'obligation d'énoncer clairement dans leurs contrats le service offert et les conditions applicables et, d'autre part, à rétablir l'équilibre des contrats en faveur des usagers. Si certains des changements à apporter sont bien définis, d'autres en revanche demandent réflexion,

25. One aim of a law on contracts would be to create certainty for airlines and passengers alike.
25. L'un des objectifs d'une éventuelle législation sur les contrats consisterait à assurer la sécurité juridique pour les compagnies aériennes comme pour les usagers.

1. Notes that owing to the heterogeneity of the concept of Corporate Social Responsibility (CSR), with different companies having developed different standards on accounting, auditing and reporting, levels of CSR are hard to compare; emphasises that internationally agreed regulation in the context of CSR would create trust and fairness in business relations and have the benefits of certainty, progressive enforceability, universality and stakeholder empowerment;
1. constate que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; souligne que l'adoption au niveau international d'une réglementation dans le domaine de la RSE permettrait d'instaurer la confiance et l'équité dans les relations commerciales et aurait l'avantage d'offrir la sécurité, d'assurer progressivement l'exequatur, de garantir l'universalité et de responsabiliser les parties prenantes;

So that would create certainty which did not exist in the previous bill.
Alors, cela crée une certitude qui n'existait pas dans le projet de loi précédent.

12. Considers that an OI would generate European added value, in particular by ensuring legal certainty through the jurisdiction of the Court of Justice, providing at a stroke the potential to surmount both legal and linguistic barriers, as an OI would naturally be available in all EU languages; emphasises that, in order to create a better understanding of the way in which European institutions function, European citizens should have the opportunity to have all kinds of information connected with the optional instrument translated via accessible, easy-to-use online translation tools, so that they can read the desired information in their own language;
12. estime qu'un instrument facultatif générerait une valeur ajoutée européenne, en particulier en assurant une sécurité juridique via la compétence de la Cour de justice et en offrant immédiatement la possibilité de surmonter les obstacles tant linguistiques que juridiques, puisqu'un instrument facultatif serait naturellement disponible dans toutes les langues de l'Union; souligne que, pour mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes, les citoyens européens doivent avoir la possibilité de traduire tout type d'information sur l'instrument facultatif au moyen de logiciels de traduction automatique en ligne accessibles et faciles d'emploi, de sorte qu'ils puissent lire les informations souhaitées dans leur langue;

A common, legally binding approach which is accepted and applied throughout Europe would therefore not only be desirable but absolutely essential, and would also have the advantage of creating greater legal certainty for all interest groups concerned.
L'adoption d'une approche commune, juridiquement contraignante et volontairement mise en œuvre partout en Europe est dès lors non seulement souhaitable, mais aussi indispensable, et garantirait en outre une sécurité juridique accrue pour toutes les parties concernées.

The aim would be to create certainty for passengers by requiring the airlines to draft contracts clearly setting out the services offered and the conditions applied.
Il s'agit d'éclaircir les conditions des contrats concernant les services offerts afin d'assurer une sécurité juridique aux passagers.