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Traduction de «would confer preferred » (Anglais → Français) :

Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and

Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu’à la restructuration, puisqu’il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d’invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; et


Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and

Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et


Instead of talking nonsense and tarnishing Canada's image, will this government do what the rest of the world is expecting and come up with a real plan for the environment and act like a leader in the fight against climate change? Mr. Speaker, Canada would have preferred a more ambitious result from the global climate change conference, but we do believe we have an agreement that builds upon Copenhagen and Cancun.

Au lieu de dire des bêtises et de ternir l'image du Canada, est-ce que le gouvernement va faire ce que le reste du monde attend de nous et présenter un plan concret pour l'environnement et agir comme un leader dans la lutte aux changements climatiques Monsieur le Président, le Canada aurait préféré que la conférence mondiale sur les changements climatiques se traduise par des résultats plus ambitieux, mais nous croyons qu'un accord faisant fond sur l'Accord de Copenhague et celui de Cancun pourra être conclu.


Which alternative would you prefer: the publication of the minutes two weeks after monetary policy decisions were taken, such as practiced by the Fed and the Bank of England, or the press conference that immediately follows monetary policy decisions in addition to the instant publication on the internet of the reasoning behind the decision, such as done by the ECB?

Quelle solution préférez-vous: la publication des comptes rendus deux semaines après la prise des décisions de politique monétaire, comme le font la banque fédérale et la banque d'Angleterre, ou une conférence de presse immédiatement après la prise de décision, accompagnée de la publication immédiate sur l'internet du raisonnement justifiant la décision, comme le fait la BCE?


Considers it appropriate to evaluate the need for an international conference be held with the BRICS countries which would on the one hand focus on the future financing of the MDGs, and on the other promote triangular cooperation arrangements involving one northern donor country, one emerging country and one developing country; points out that the concept of ‘development effectiveness’ is not only useful for measuring Policy Coherence for Development (PCD), but also provides an opportunity to deepen the dialogue with the BRICS countr ...[+++]

considère qu’il y a lieu d'évaluer la nécessité de tenir une conférence internationale avec la participation des pays BRICS portant, d’une part, sur le financement futur des OMD et, d’autre part, sur la promotion des coopérations triangulaires impliquant un donateur du nord, un pays émergent et un pays en développement; relève que le concept d’«efficacité du développement» n’est pas uniquement utile pour mesurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), mais qu’il offre également l’occasion d’approfondir le dialogue avec les pays BRICS, car il s’agit du concept que préfèrent les donateurs émergents dans la coopérati ...[+++]


I know that some of us would have wished for more – I personally would have preferred more – but the fact that there was a consensus at a United Nations Conference and a commitment to a target date and a post-2012 regime was in itself a success and, let us be frank, that success would not have been possible without European leadership and European unity.

Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité davantage – en ce qui me concerne, c’est ce que j’attendais – mais le fait qu’il y ait eu un consensus lors de la conférence des Nations unies ainsi qu’un engagement quant à la date de l’objectif et quant au régime post 2012 étaient, en soi, une réussite. Soyons francs, cette réussite n’aurait pu aboutir sans le leadership européen et sans l’unité européenne.


The importance of holding the Intergovernmental Conference is unequivocal, and instead of arguing, it would be preferable to leave behind all conflicts of interest that are hindering it, because this is a very important issue, indeed.

L’on ne saurait mettre en doute l’importance de tenir une Conférence intergouvernementale et, au lieu de se disputer, il serait préférable de laisser de côté tous les conflits d’intérêt qui entravent sa tenue parce qu’il s’agit d’un enjeu très important, en effet.


Admittedly, the declaration on the Single European Act adopted at the Intergovernmental conference in 1986, which incorporated the then Article 100a (now Article 95 of the EC Treaty), stipulated that it would be preferable for any proposals drawn up by the Commission pursuant to paragraph 1 to take the form of directives.

Certes, la déclaration sur l'Acte unique européen – qui a introduit l'article 100 A, devenu l'article 95 du traité CE – adoptée par la conférence intergouvernementale de 1986 précise que la Commission doit privilégier dans ses propositions au titre du paragraphe 1 le recours à l'instrument de la directive.


We would have preferred to have had greater clarification of the agenda and more guarantees on the method before giving our opinion, and frankly, we did not appreciate the discourtesy the Portuguese Presidency showed towards the European Parliament by scheduling the start of the Intergovernmental Conference for Saint Valentine’s day, the first day of the Strasbourg part-session.

Nous aurions préféré avoir une idée plus claire de l'ordre du jour, quelques assurances de plus sur la méthode avant de donner notre avis et, franchement, nous n'avons pas fort apprécié le manque de courtoisie de la présidence portugaise, vis-à-vis du Parlement européen, qui a fixé le début de la Conférence intergouvernementale au jour de la St Valentin, le premier jour de la période session de Strasbourg.


Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and

Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et




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Date index: 2022-01-27
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