As a result, under Bill S-11 a corporation would in practice be required to comply with inconsistent provincial requirements, which was not the intent of the provision and would cause great confusion in the marketplace.
Par conséquent, en vertu du projet de loi S-11, une société sera en pratique tenue de se conformer à des exigences réglementaires provinciales incompatibles, ce qui n'était pas le but visé par la disposition et ce qui causera une grande confusion sur le marché.