Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.
Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
