Traduction de «would become entitled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national currencies would become increasingly close substitutes
les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches

member who would become parties to
membre qui serait touché par

asset to which the debtor becomes entitled
bien échu au débiteur

become entitled to receive a retirement pension
devenir habilité à recevoir une pension de retraite

become entitled to act
être habilité à agir

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments
date d'entrée en jouissance des obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) in exercising that option, acted upon erroneous or misleading advice received from a person employed in the Public Service whose ordinary duties included the giving of advice respecting an option under the Public Service Superannuation Act, which information led the employee to believe that the exercising of that option would not disentitle the employee from making an election to have the terms of these Regulations apply in the determination of the benefits to which the employee would become entitled under that Act.
c) il exerce ce choix sur la foi de renseignements faux ou trompeurs reçus d’une personne employée dans la fonction publique, dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils concernant un choix visé par la Loi sur la pension de la fonction publique, et qui l’ont mené à croire que l’exercice de ce choix n’entraînerait pas l’extinction de son droit de choisir d’être régi par le présent règlement quant au calcul des prestations auxquelles il aurait droit sous le régime de cette loi.

Under the proposed federal scheme, for example, a common-law spouse of a judge living in Ontario would become entitled, under the proposed federal Judges Act, to certain entitlements after only one year but would have to wait three years to claim other entitlements under the provincial legislation.
Par exemple, dans le cadre du programme fédéral proposé, le conjoint de fait d'un juge vivant en Ontario aurait droit, aux termes de la nouvelle loi fédérale sur les juges, à certains avantages après seulement un an de cohabitation, alors qu'il devrait attendre trois ans pour obtenir d'autres droits qui sont prévus par la loi provinciale.

The pension shall be reduced by 3,5 % for every year before the one in which the official would become entitled to a retirement pension within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations.
Une réduction de 3,5 % sur la pension est opérée par année d'anticipation avant l'âge auquel le fonctionnaire aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, au sens de l'article 77 du statut.

(12.701) Where a corporation receives or becomes entitled to receive assistance as an agent in respect of any Canadian exploration expense or Canadian development expense that is or, but for paragraph 66(12.61)(b) or 66(12.63)(b), would be incurred by the corporation, the corporation shall, before the end of the first month after the particular month in which it first becomes known to the corporation that a person that holds a flow-through share of the corporation is entitled to a share of any part of the assistance, file with the Minister a prescribed form identifying the share of the assistance to which each of those persons is entitled at the end of the particular month.
(12.701) La société qui reçoit ou devient en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d’aide à un moment donné concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’elle a engagés, ou engagerait si ce n’était les alinéas (12.61)b) ou (12.63)b), doit, avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle apprend pour la première fois qu’une personne qui détient une de ses actions accréditives a droit à une part d’une partie d’un tel montant à titre d’aide, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide à laquelle cette personne a droit à la fin de ce mois.

It would mean that some 45,000 people would become entitled to apply for Indian status.
Il aurait pour effet que 45 000 personnes environ auraient le droit de demander le statut d'Indien.

If passed, Bill C-3 will ensure that the eligible grandchildren of women who lost their Indian status as a result of marrying non-Indian men would become entitled to Indian status in accordance with the Indian Act.
S'il est adopté, le projet de loi C-3 permettra aux personnes dont la grand-mère a perdu son statut d'Indien parce qu'elle a marié un non-Indien de demander le statut d'Indien aux termes de la Loi sur les Indiens.

2. Notwithstanding Article 2 of Annex VIII, officials who enter the service before 1 January 2014 and remain in service after the age at which they would have become entitled to a retirement pension shall be entitled to an additional increase of 2,5 % of their final basic salary for each year worked after that age, provided that their total pension does not exceed 70 % of the final basic salary within the meaning of the second or third paragraph of Article 77 of the Staff Regulations, as the case may be.
2. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 2 de l'annexe VIII, le fonctionnaire entré en service avant le 1er janvier 2014 qui reste en service après l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté a droit à une majoration supplémentaire de 2,5 % de son dernier traitement de base par année travaillée après cet âge, sans que le total de sa pension puisse excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens, selon le cas, du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 77 du statut.

The pension shall be reduced by 3,5 % for every year before the one in which officials would become entitled to a retirement pension within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations.
Une réduction de 3,5 % sur la pension est opérée par année d'anticipation avant l'âge auquel le fonctionnaire aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, au sens de l'article 77 du statut.

2. Notwithstanding Article 2 of Annex VIII, officials who enter the service before 1 May 2004 * and remain in service after the age at which they would have become entitled to a retirement pension shall be entitled to an increase in the percentage of their basic pension for each year worked after that age, provided that their total pension does not exceed 70 % of final basic salary within the meaning of the second or third paragraph of Article 77 of the Staff Regulations, as the case may be.
2. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 2 de l'annexe VIII, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004, qui reste en service après l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, a droit à une majoration du pourcentage de sa pension de base par année travaillée après cet âge, sans que le total de sa pension puisse excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens, selon le cas, du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 77 du statut.

4.100. Employers are recorded, in the generation of income account, as paying to their existing employees as a component of their compensation an amount described as imputed social contributions equal in value to the estimated social contributions that would be needed to provide for the unfunded social benefits to which they become entitled.
4.100. Dans le compte d'exploitation, on considère que les employeurs versent à leurs salariés une rémunération, qualifiée de «cotisations sociales imputées», d'un montant égal à la valeur des cotisations sociales estimées qui devraient être payées pour leur garantir les prestations auxquelles ils ont droit.