Traduction de «would be incorporated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One option is the creation of a not-for-profit association which would be incorporated within the Union [22] and which would manage the operation of the.EU Registry in such a way that all the principal interest groups would be able to participate in the formulation of the Registry's policies.
Une option consisterait en la création d'une association sans but lucratif qui serait intégrée au sein de l'Union [22] et qui gérerait l'exploitation du registre.EU de manière à ce que tous les principaux groupes d'intérêt soient à même de participer à la formulation des politiques du registre.

It should serve as an analytical tool allowing better and earlier identification of major employment and social problems, especially any that risk generating effects beyond national borders (.) It would be incorporated into the draft Joint Employment Report in order to provide a more focused basis for reinforced multilateral surveillance of employment and social policies, helping to identify developments that warrant stronger employment and social policy responses (.) The employment and social indicators for the scoreboard should capture the key phenomena for each country and identify the most serious problems and developments at an early stage and before the country diverges too strongly from its past performance or from the rest of the EU".
Ce tableau de bord devrait être un instrument analytique permettant de cerner plus justement et plus rapidement les principaux problèmes se posant sur le plan social et en matière d’emploi, en particulier ceux dont les effets risquent de déborder par-delà les frontières nationales. [...] Le tableau de bord ferait partie intégrante du projet de rapport conjoint sur l’emploi, afin de fournir une base plus ciblée pour une surveillance multilatérale renforcée des politiques sociales et de l’emploi, contribuant ainsi au repérage des tendances qui appellent des mesures d’intervention plus appuyées dans ces domaines. [...] Les indicateurs en matière sociale et d’emploi du tableau de bord devraient dépeindre les principaux phénomènes caractéristiques de chaque pays et diagnostiquer les problèmes les plus graves et les évolutions les plus sérieuses le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant que le pays ne s’écarte trop de ses résultats antérieurs ou de ceux du reste de l’Union».

At the same time, Germany committed to test alternative designs in which auctions would (i) incorporate grid integration costs or (ii) tender for a specific electricity quality (stable production or flexible production for instance).
Dans le même temps, l'Allemagne s'est engagée à tester d'autres modèles dans lesquels les enchères i) incluraient les coûts d'intégration du réseau ou ii) porteraient sur une qualité d'électricité spécifique (production stable ou production flexible, par exemple).

This would be incorporated into the agreement, where there would be provisions and recommendations that, in our opinion, would be incorporated into certain articles, on condition, obviously, that these do not create barriers to trade or deliberate distortion.
Cela s'intègre dans l'accord où on a des dispositions et des recommandations qui, selon nous, s'intègrent à certains des libellés de l'article, sous réserve évidemment que cela n'engendre pas des obstacles au commerce ou ne crée de distorsion volontaire.

Therefore, certain requirements resulting from the incorporation of the Guidance in Annex II should only apply to Part C notifications, as they would be irrelevant or disproportionate in the context of Part B notifications, which essentially concern experimental releases.
Par conséquent, certaines exigences résultant de l'incorporation des lignes directrices à l'annexe II ne devraient s'appliquer qu'aux notifications relevant de la partie C, car elles seraient dénuées de pertinence ou disproportionnées dans le contexte des notifications relevant de la partie B, qui concernent essentiellement les disséminations expérimentales.

It would be possible to frame an amendment to the rules, which would be incorporated in the general rules of debate, that would explicitly reference a declaration.
Il serait possible d'apporter au Règlement une modification qui porterait explicitement sur les déclarations et de l'incorporer aux règles générales de débat.

The scoreboard would consist of a limited number of key indicators focusing on employment and social trends that can severely undermine employment, social cohesion and human capital, and would be incorporated in the annual Joint Employment Report published each autumn.
Ce tableau de bord comportera un nombre restreint d’indicateurs clés, l’accent étant mis sur les grandes tendances qui pourraient nuire sérieusement à l’emploi, à la cohésion sociale et au capital humain. Il alimentera le rapport conjoint sur l’emploi publié chaque année à l’automne.

As regards the use of a patented invention without the patent proprietor's authorisation, the proposed Regulation would incorporate the best practice in force in the Member States: the granting of compulsory licences would thus be possible.
En ce qui concerne l'utilisation de l'invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet, le règlement proposé intégrerait les meilleures pratiques en vigueur dans les Etats membres: ainsi, serait possible l'octroi de licences obligatoires.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, the Liberals refused to allow the House of Commons to vote on a bill that I presented and that would have incorporated a code of ethics for ministers into the legislation and created a position of ethics counselor appointed by the House, who would report to the House.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, les libéraux ont refusé de permettre à la Chambre de se prononcer par un vote sur un projet de loi que j'ai déposé et qui proposait d'inclure dans le corpus législatif un code d'éthique à l'intention des ministres de même que la création d'un poste de conseiller en éthique nommé par la Chambre et qui lui serait redevable.

Motion No. 136 would provide that the existing list of species developed by COSEWIC, the scientific body that has been responsible for this for more than two decades now, would be incorporated holus-bolus into the act in one fell swoop (1250) That was a change on the part of the government because originally it was not even going to do that.
La motion n 136 permettrait que l'actuelle liste des espèces en péril, élaborée par le COSEPAC, l'organisme scientifique chargé de ces questions depuis plus de deux décennies déjà, soit intégrée à la loi d'un seul bloc, comme par magie (1250) Le gouvernement a changé son fusil d'épaule car, à l'origine, il ne comptait même pas faire ça.