Vertaling van "would arise where someone would " (Engels → Frans) :

Journalists are exempt in here because people felt that if they were not exempt, a case would arise where someone would plead that his or her rights to privacy had been infringed.
Les journalistes sont exclus car sinon, on risquerait de donner lieu à des situations où quelqu'un pourrait porter plainte en affirmant que son droit à la vie privée a été violé.

Under this set-up, I would imagine that a wheat cartel would arise where the rest of the world, Canadian millers and everybody else, would have to pay the maximum price.
Dans une structure de ce genre, j'imagine fort bien un cartel du blé qui verrait le jour et qui aurait pour effet que les minoteries canadiennes et tout le monde paient le prix maximal.

46. In view of the theories of harm discussed above, a "competitively significant link" would arise where there is a prima facie competitive relationship between the acquirer's and the target's activities, either because they are active in the same markets or sectors or they are active in vertically related markets.
46. Compte tenu des théories du préjudice évoquées plus haut, un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» correspondrait à l’existence à première vue d’un rapport concurrentiel entre l’activité de l’acquéreur et celle de sa cible, soit du fait que ces entreprises opèrent sur les mêmes marchés ou dans les mêmes secteurs, soit qu’elles opèrent sur des marchés liés verticalement.

Typically this situation arises where someone buys a music CD and then makes a copy of it to play in another device, such as a cassette player or another CD player.
Habituellement, cette situation se présente quand une personne achète un CD de musique puis en fait une copie pour l’écouter sur un autre appareil, comme un lecteur de cassettes ou un autre lecteur de disques compacts.

2. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may fix the definitive amount of the periodic penalty payment at a figure lower than that which would arise under the original decision.
2. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.

Indeed, the issue of joint exploitation in these situations is only relevant where foreclosure from key technologies plays a role. Those problems would, however, not arise where the parties grant licences to third parties.
L'exploitation en commun ne pose un problème, dans ces cas-là, que si des entreprises se voient de ce fait interdire l'accès à des technologies clés. Ce genre de problème disparaît, en revanche, si les parties accordent des licences à des tiers.

In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.
De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

I would imagine that if a situation arises where someone refuses, there must be strong reasons.
Si une personne refuse, elle doit avoir de bonnes raisons.

In other words, where someone makes an import application and that application reveals some unforeseen circumstance or problem that will require Canada to go back to the country of origin and renegotiate its arrangements, or where someone applies for an import permit and will receive the benefit of a renegotiation that took place in the last two years, an additional fee would be charged to that applicant.
En d'autres mots, lorsqu'une demande de permis d'importation est présentée et qu'elle révèle des circonstances imprévues ou un problème qui exigent que le Canada renégocie avec le pays d'origine les arrangements ou lorsque quelqu'un demande un permis d'importation et profiterait d'une renégociation qui a eu lieu dans les deux dernières années, on exigerait de lui des frais supplémentaires.

2. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may fix the total amount of the periodic penalty payment at a lower figure than that which would arise under the original decision.
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.