So its extent is here curtailed because that system would place participants on a footing of de facto inequality, given that, if a problem were to arise, the Commission would, as a matter of course, take action against large participants deemed to be solvent.
Il est donc proposé d'en limiter la portée. Ce régime entraînerait en effet une inégalité de fait entre les participants, la Commission prévoyant, en cas de problème, de se retourner systématiquement contre les grands partenaires considérés comme solvables.